× Send

La prestation compensatoire : Ce que vous devez savoir …

Tout d’abord, qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ? La prestation compensatoire peut être demandée au cours d’une procédure de divorce. Elle permet de gommer le déséquilibre financier qui pourrait s’installer entre les futurs ex-époux à la suite du prononcé du divorce.Le montant de cette prestation peut être défini librement par les époux ou faire l’objet d’une […]

L’organisation frauduleuse d’insolvabilité

Organisation frauduleuse d'insolvabilité

Le détective privé : un atout pour prouver une organisation d’insolvabilité Le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité trouve son fondement juridique dans l’article 314-7 du code pénal qui dispose « Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l’actif de […]

L’utilité du détective pour obtenir une pension alimentaire

détective privé pour Pension alimentaire

Lors d’une séparation, l’un des deux parents peut solliciter à l’autre le versement d’une somme d’argent visant à contribuer à l’entretien et à l’éducation du ou des enfants. C’est le juge aux affaires familiales, statuant sur les conséquences de la séparation ou du divorce, qui fixera le montant de la pension alimentaire. Ainsi l’article 373-2-2 […]

Divorce religieux : comment obtenir le Guet grâce à un détective privé ?

Qu’est-ce que le guet ? Le guet est l’acte de divorce religieux qui peut être demandé par l’époux ou l’épouse auprès du tribunal rabbinique. Le principe est que seul l’époux peut délivrer le guet de son plein gré. Il est très important pour l’épouse d’obtenir le guet. En effet, tant qu’une femme n’a pas obtenu le […]

Le détective privé un allié de poids pour faire face à un pervers narcissique

Qu’est-ce qu’un pervers narcissique ? En psychanalyse, l’expression « pervers narcissique » a été défini dans les années 80 comme « La propension active du sujet à nourrir son propre narcissisme aux dépens de celui d’autrui ». Il s’agit en réalité d’un trouble de la personnalité touchant un individu qui est tourné vers lui-même de manière excessive. La personne atteinte […]

La clause de non concurrence : ce qu’il faut savoir

De l’utilité d’insérer une clause de non-concurrence dans un contrat de travail … Certaines entreprises évoluant dans des secteurs d’activités très concurrentiels peuvent avoir un intérêt certain à systématiser l’insertion de clauses de non-concurrence dans les contrats de travail de leurs salariés. En effet, l’existence d’une telle clause permettra à une entreprise de sécuriser son […]

La règlementation attachée aux détectives privés

Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 : une nouvelle condition primordiale d’accès à la profession La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 qui est venue modifier la loi n° 83-629 fut la première évolution notable de la réglementation des enquêteurs privés. En effet, cette loi a permis d’esquisser un premier cadre réglementaire […]