Qu’est-ce que le guet ?
Le guet est l’acte de divorce religieux qui peut être demandé par l’époux ou l’épouse auprès du tribunal rabbinique. Le principe est que seul l’époux peut délivrer le guet de son plein gré.
Il est très important pour l’épouse d’obtenir le guet. En effet, tant qu’une femme n’a pas obtenu le guet elle est toujours considérée comme mariée au regard de la loi juive.
Plusieurs conséquences découlent de cette règle :
- Elle n’a pas la possibilité de se remarier religieusement ;
- Elle ne peut avoir de relation amoureuse avec un autre homme que son mari tant qu’elle n’a pas obtenu le guet. Elle serait alors considérée comme une femme adultère et les enfants issus d’une telle relation seraient des enfants illégitimes ;
- Elle ne pourrait se marier religieusement avec son amant après avoir obtenu le guet.
Quels types de problématiques peuvent être engendrées par cette règle ?
Le mari peut refuser d’accorder le guet à son épouse et ainsi se livrer à une forme de chantage. Conscient de cette problématique les institutions françaises permettent à l’épouse (ou au mari si c’est son épouse qui refuse de recevoir le guet) d’engager une procédure de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1382 du code civil (intention de nuire).
Cette procédure ne règle malheureusement pas complètement la situation puisque la délivrance du guet reste néanmoins soumise au bon vouloir de l’époux.
Ainsi les instances religieuses peuvent décider de fixer une audience de preuve au terme de laquelle un jugement pourra décider d’obliger le mari à donner le guet à sa femme ou à contrario, obliger la femme à accepter ce dernier.
Il faut préciser que le guet ne sera prononcé que si une base légale (Ilat guerouchin) est invoquée et établie par la partie demanderesse. Ainsi, l’établissement de la preuve d’une relation extra-conjugale par le mari ou l’épouse pourra conduire à la délivrance du guet.
Pourquoi contacter l’agence Fox détectives ?
- Vous rencontrez des difficultés dans la délivrance du guet.
- Vous souhaitez obtenir des preuves d’une situation qui permettrait d’étayer votre dossier auprès des instances religieuses.
- Vous souhaitez un rapport d’enquête détaillé, circonstancié et précis qui viendra contribuer à la délivrance du guet.
Que pourra vous apporter la surveillance et la filature du conjoint par l’agence Fox détectives ?
La surveillance et la filature permettra de :
- Déterminer l’emploi du temps et les lieux fréquentés par votre conjoint.
- Déterminer si votre conjoint entretien une relation adultère alors même que le guet n’est pas délivré
La méthode de travail de l’agence Fox détectives :
La première étape :
Elle passe par un rendez-vous physique, téléphonique ou une conférence vidéo (ce rendez-vous, l’établissement de la stratégie et du devis sont gratuits et sans engagements) visant à prendre connaissance de votre problématique afin de vous proposer une stratégie d’enquête adaptée. Au cours de ce rendez-vous, nous évaluerons ensemble la nécessité de procéder à la surveillance de votre conjoint. En effet, nous sommes également susceptibles de vous proposer d’autres stratégie que la surveillance pour vous permettre d’obtenir le guet.
A l’issu de ce rendez-vous :
Nous aurons établi une stratégie visant à obtenir des éléments de preuves nécessaires à l’obtention de la délivrance du guet.
Nous établissons un contrat qui détaillera l’objectif de la mission confiée à nos détectives privés, les moyens humains et matériels qui seront mis à votre disposition et le budget (cf tarifications surveillances et filatures) nécessaire à la réalisation de l’enquête.
Si vous acceptez la stratégie que nous vous proposons nous fixons ensemble les interventions des détectives privés qui interviendront sur le terrain.
Les interventions des détectives privés de l’agence Fox détectives :
Au cours de nos interventions vous serez en contact permanent avec un coordinateur qui sera en charge de vous rapporter les éléments constatés par le ou les détective(s) privé(s) sur le terrain. Le coordinateur se chargera également de transmettre aux détectives privés assurant la surveillance et la filature de votre conjoint de toutes informations que vous jugerez utiles à la réussite de la mission.
C’est donc une équipe composée d’un coordinateur et d’un détective privé qui sera mis à votre disposition afin que vous puissiez maitriser les heures (et donc le budget dépensé) réalisées et que vous soyez en mesure de décider rapidement d’un nouvel axe de recherches, le cas échéant.
La fin de la mission :
A l’issue de notre mission, un rapport détaillé, circonstancié et précis avec photographies vous sera remis. Ce rapport pourra, le cas échéant, être produit devant la juridiction compétente (Cass 2e civ. du 7 novembre 1962 n° 1020 dit arrêt Torino).
Vous souhaitez plus de renseignements ou obtenir un devis détaillé, contactez-nous.