24h/24
7j/7
Intervention
immédiate

Ordonnance sur requête : Article 145 du C.P.C.


L’agence Fox détectives est spécialisée dans l’investigation et le recueil de preuves. La collaboration entre détectives privés, avocat et huissiers de justice est souvent un atout dans les procédures nécessitant une ordonnance sur requête.

Cette procédure est notamment utilisée dans les dossiers suivants :

  • Non respect d’une clause de non concurrence ;
  • Preuve d’actes de concurrence déloyale ;
  • Arrêts de travail abusifs ;

Les détectives privés réalisant nos enquêtes sont tous titulaires d’un agrément délivré par le CNAPS.

Un rapport détaillé, circonstancié et précis vous sera remis à l’issue de nos investigations afin de motiver le magistrat à rendre une ordonnance sur requête. Nous intervenons également à postériori pour faciliter les constations qui seront réalisées par l’huissier de justice dans le cadre de cette procédure.

photographie illustrant la justiceL’intervention du détective privé complétée par celle de l’huissier de justice :

L’ordonnance sur requête est une mesure qui peut s’avérer très efficace pour constater le non-respect d’une clause de non- concurrence, la preuve d’actes de concurrence déloyale ou un arrêt de travail abusif (constat d’une activité professionnelle durant un arrêt de travail).  Cette procédure est souvent utilisée dans les dossiers traités par l’agence Fox détectives.

Rappelons tout d’abord que l’article 145 du Code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

La jurisprudence consacre le principe selon lequel le juge doit être saisi en référé selon une procédure contradictoire. Ainsi et par exception, lorsque les circonstances l’exigent la mesure demandée peut ne pas être contradictoire et prise sur requête (Cass. Com., 29 janvier 2002, n°00-11.13).

Rappelons que le principe du contradictoire est une valeur primordiale en droit civil et ce n’est qu’exceptionnellement que l’on est en droit d’obtenir, de ne pas informer la personne visée contre laquelle la mesure est demandée.

Ainsi l’article 493 du Code de procédure civile dispose : « L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. »

Attention il s’agit d’une mesure exceptionnelle qui requiert d’être motivée. L’article 494 du Code de procédure civile dispose : « La requête est présentée en double exemplaire. Elle doit être motivée… »

Dans les dossiers traités par l’agence Fox détectives, c’est à cette étape que le détective privé joue un rôle prépondérant. En effet, une simple affirmation ne pouvant suffire à justifier la prise d’une telle mesure (Cass. civ.2, 7 juin 2012, n°11-20.934), le rapport du détective privé sera un élément clé permettant de motiver la demande.

En effet, la jurisprudence constante en la matière précise que la requête déposée par l’avocat doit justifier pourquoi les circonstances imposaient de déroger au principe du contradictoire.

Dans l’hypothèse où le requérant n’apporte la preuve que les circonstances imposaient d’avoir recours à une telle mesure, la requête sera déclarée irrecevable et la mesure demandée ne pourra être obtenue que par la voie d’un référé, c’est-à-dire après un débat. En matière de concurrence déloyale, cette situation aurait pour conséquence un risque majeur de destruction ou de dissimulation des preuves.