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immédiate

Concurrence déloyale


L’agence Fox détectives est spécialisée dans l’investigation et le recueil de preuves. Les interventions de nos détectives privés en matière de concurrence déloyale vous permettront :

  • De prouver un débauchage de vos salariés par une entreprise concurrente.
  • De prouver un détournement de clientèle au moyen de procédés déloyaux.
  • De prouver une campagne de dénigrement par l’un de vos concurrents.
  • Plus généralement, d’apporter la preuve d’une faute par un concurrent, condition nécessaire à toute action en concurrence déloyale.

Les détectives privés réalisant nos enquêtes sont tous titulaires d’un agrément délivré par le CNAPS (réglementation des détectives privés en France).

Un rapport détaillé, circonstancié et précis vous sera remis à l’issue de nos investigations. Ce rapport consignera l’ensemble des éléments de preuves recueillis au cours de la mission que vous nous avez confié afin que vous puissiez le produire devant la juridiction compétente.

photographie représentant une situation inéquitable

Bien qu’il n’existe pas de loi sur la concurrence déloyale en droit français, une action en concurrence déloyale est possible sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil (portant sur la responsabilité de droit commun). En effet, la liberté de commerce et la libre concurrence doivent s’exercer sous réserve du respect de la loyauté durant les échanges commerciaux. Ce manquement peut entrainer pour la victime le droit de voir réparer le préjudice subi et l’obtention de dommages et intérêts.

Qu’est ce que la concurrence déloyale ?

Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie (lois des 2 et 17 mars 1791 entérine la liberté pour les entreprises de rivaliser entre elles afin de conquérir et de retenir la clientèle).

Ainsi, la cour de cassation a jugé que le fait pour un commerçant d’attirer vers lui un client et de le détourner ainsi d’un concurrent n’est pas interdit (Cass. com., 18 févr. 1969 ; Cass. com., 10 févr. 1987 ; Cass. com., 2 juin 1987).

Malgré ce principe et pour empêcher tout excès, les institutions judiciaires prennent en compte les moyens utilisés par les entreprises pour capter la clientèle de la concurrence et ont ainsi consacré la théorie de la concurrence déloyale.

La jurisprudence en la matière est intervenue très tôt dans le droit français pour consacrer cette notion de concurrence déloyale protectrice des intérêts des entreprises. Ainsi, un arrêt de la cour d’appel de Paris rendu le 8 avril 1842 vient préciser que : « si la libre concurrence est permise au commerce, cela ne peut s’entendre que d’une concurrence loyale, et non de celle qui tendrait à nuire à l’industrie des autres par des moyens que réprouverait la délicatesse et la probité commerciale ».

Nous pouvons donc définir la concurrence déloyale comme l’ensemble des procédés concurrentiels dont la nature est contraire à la loi ou aux usages, constitutifs d’une faute et causant un préjudice à un ou plusieurs concurrents.

Fondements juridiques de la concurrence déloyale :

La notion de concurrence déloyale ne trouve pas de règlementation spécifique dans le droit positif français. Les juridictions s’appuient généralement sur la base du droit de la responsabilité civile régit par les articles 1240 et 1241 du code civil pour condamner des actes constitutifs d’une concurrence déloyale.

L’article 1240 du code civil dispose « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

L’article 1241 du code civil dispose « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

Plus généralement, la concurrence déloyale est régie et définie par la jurisprudence issue des décisions rendues par les différents tribunaux compétents à savoir :

  • Le tribunal de commerce en cas de litige avec une entreprise – L.721-3 du Code de commerce dispose « les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux … ».
  • Le conseil de prud’hommes en cas de litige mettant en cause un salarié ou ancien salarié. L’article L 1411-1 du code du travail dispose « le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti ».

Le conseil des prud’hommes sera notamment compétent pour connaître des litiges nés du non-respect d’une clause de non-concurrence (article clause de non-concurrence) par un ancien salarié. Ainsi, le salarié indélicat pourra être condamné à procéder au remboursement des indemnités versées par l’employeur. Attention, dans cette situation il ne s’agit pas d’une action en concurrence déloyale pour laquelle le tribunal de commerce sera compétent. En effet, seul le conseil des prud’hommes peut être saisi pour les litiges liés à un contrat de travail. Néanmoins, cette première action ne vous empêchera pas de saisir ultérieurement le tribunal de commerce, cette fois, en assignant non pas votre ancien salarié mais son nouvel employeur. En effet, le nouvel employeur qui connaît l’existence de la clause de non-concurrence au moment de l’embauche commet une faute délictuelle à l’égard de l’ancien employeur, et s’expose à une condamnation pour concurrence déloyale, étant complice de la violation par le salarié de l’obligation de non-concurrence (cass.com.23 avril 1985, n° 8314017).

Il n’est d’ailleurs pas forcément nécessaire que la connaissance de l’existence d’une clause de non-concurrence au moment de la signature du nouveau contrat de travail soit établit pour retenir la concurrence déloyale. En effet, il a été admis que la responsabilité du nouvel employeur pouvait être engagée sans que ce dernier connaisse la clause de non-concurrence. Les magistrats ont en effet considéré que le nouvel employeur avait été négligent en ne vérifiant pas si le salarié, venant d’une entreprise concurrente, était soumis à une telle clause (cass. com.11juillet 2000, n° 95-21888)

  • Le tribunal de grande instance lorsque l’action est portée contre une association ou une société civile. L’article L.211-3 du Code de l’organisation judiciaire dispose « Le tribunal de grande instance connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de leur nature ou du montant de la demande, à une autre juridiction ».

Les différentes formes de concurrences déloyales :

La jurisprudence reconnait différents types d’actes pouvant être considérés comme relevant de la concurrence déloyale. Dans tous les cas c’est à la victime de prouver la faute du concurrent (nous verrons par la suite que le recours aux services de l’agence Fox détectives prend tout son sens à cette étape de la procédure).

Vous trouverez ci-après quelques exemples de concurrences déloyales rattachés aux termes juridiques employés pour les qualifier :

  • La désorganisation de l’entreprise : Elle peut prendre la forme d’un débauchage massif de salariés ou de détournement de clientèle à l’aide de procédés déloyaux (comme le détournement de fichiers clients). Le fait de dissimuler la publicité d’un concurrent, divulguer un secret de fabrication ou détourner des commandes peuvent être également considérés comme des actes de concurrence déloyale.

Ni le législateur ni la jurisprudence ne définissent clairement la notion de désorganisation dans l’entreprise. Il convient de retenir que la désorganisation de l’entreprise devra avoir pour conséquences de perturber le fonctionnement et l’organisation de cette dernière au point qu’elle ne puisse plus agir normalement sur son secteur d’activité et / ou qu’elle ne soit plus en mesure d’assurer ses obligations contractuelles.

  • Le dénigrement : cette notion consiste pour le concurrent fautif à se livrer à des campagnes publiques visant à discréditer les produits (par exemple en prétendant être le seul à disposer de telle ou telle technologie ou d’une qualité de produit unique), les conditions de travail des salariés, les dirigeants d’une entreprise (par exemple en remettant en cause se compétence et/ou son honorabilité).
  • La confusion : Elle peut être qualifiée comme l’atteinte à la protection d’une marque ou d’un nom de domaine. Cette atteinte peut résulter de l’imitation plus ou moins prononcée des signes visuels et textuels permettant leur reconnaissance, et suffisant à créer une confusion dans l’esprit du consommateur ou client potentiel.

La confusion est appréciée par rapport au consommateur moyen et doit résulter d’une action volontaire de la part de l’entreprise fautive (elle ne doit pas être la conséquence d’impératifs techniques ou d’une simple tendance de la mode).

Attention, il convient de bien distinguer la confusion et la contrefaçon (cf contrefaçon) qui sont deux notions juridiques, bien que similaires, différentes.

La contrefaçon se définit comme la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire. Il peut s’agir d’une marque, d’un modèle, d’un brevet, d’un droit d’auteur …

En outre, le fondement juridique de la concurrence déloyale s’appuie sur la responsabilité civile régie par les articles 1240 et s. du code civil tandis que la notion de contrefaçon s’appuie sur la violation du droit de la propriété intellectuelle prévue aux articles L 111-1 et L335-2 du code de la propriété intellectuelle. Afin d’engager une procédure sur le fondement juridique de la contrefaçon il conviendra donc, au préalable, de s’assurer que le droit de propriété litigieux ait été enregistré à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Pour plus de renseignements sur la contrefaçon et les solutions que l’agence Fox détectives est en mesure de vous apporter dans ce type de problématiques vous pouvez consulter notre page « Contrefaçon ».

  • Le parasitisme : il est défini par la Cour de cassation comme « l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit sans rien dépenser de ses efforts et de son savoir-faire ».

Il a également été jugé que le parasitisme est établi « par la circonstance selon laquelle, à titre lucratif et de façon injustifiée, une personne morale ou physique s’inspire ou copie une valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements ».

C’est donc le profit de la notoriété d’une marque ou de ses symboles associés, sans nécessairement porter une atteinte directe à cette marque, ou de détournements de savoir-faire propres à l’entreprise.

Prouver la concurrence déloyale :

Juridiquement la preuve de la concurrence déloyale repose sur trois notions :

  • La faute: Nous avons évoqué, dans le paragraphe précédent, les quatre types de fautes le plus souvent retenues par la jurisprudence française pour retenir une concurrence déloyale (désorganisation de l’entreprise, dénigrement, confusion et parasitisme). C’est précisément à cette étape que l’intervention des détectives privés de l’agence Fox détectives est un atout pour l’entreprise victime de concurrence déloyale.
  • Le préjudice: Afin d’obtenir une condamnation devant la juridiction compétente, l’entreprise victime de concurrence déloyale devra établir et chiffrer le montant du préjudice qu’elle a subi. La détermination du préjudice est une question délicate qui sera, la plupart du temps, évaluer par un professionnel indépendant désigné par le magistrat.

La notion de préjudice est assez large. Elle peut correspondre à :

Une perte de chiffre d’affaire liée à un détournement de clientèle ou à un débauchage de salariés au détriment de l’entreprise victime de concurrence déloyale.

Un manque à gagner (on parle aussi de perte de chance) lié à des contrats qui auraient dû être signés par l’entreprise victime de concurrence déloyale.

Un préjudice immatériel lié à l’entachement de l’image de marque de la société victime de concurrence déloyale (dénigrement).

  • Le lien de causalité entre la faute et le préjudice :

Il s’agit de la troisième notion (avec la faute et le préjudice) qui compose la responsabilité civile. Cette dernière ne pourra être engagée que si la relation entre la faute et le préjudice est établie.

Qu’est-ce que le lien de causalité ? Il se définit comme le lien de cause à effet entre le fait générateur (la faute) et le dommage subit (le préjudice).

Les causes susceptibles d’entrainer une diminution de l’activité ou une perte de chiffre d’affaire peuvent êtres diverses et ne pas nécessairement être la conséquence d’actes de concurrence déloyale.

Il apparait que la démonstration d’un lien de causalité entre une faute et un préjudice peut s’avérer délicate. En ce sens, la jurisprudence prend en considération cette difficulté et se montre réaliste en adoptant une position, en règle générale, pragmatique.

Pour conclure sur la preuve de la concurrence déloyale, il convient de préciser que l’accompagnement de l’agence Fox détectives sur ce type de problématique s’inscrit dans une stratégie juridique qui devra avoir été élaborée par votre avocat.

Nos directeurs d’enquêtes pourront être source de propositions sur la stratégie d’enquête qui permettra d’atteindre le but fixé par votre conseil. En règle générale, nos détectives privés interviennent avant toute action judiciaire afin de préparer votre dossier et lui apporter une base solide pour faire valoir vos droits.

 

De quelle manière intervient l’agence Fox détectives dans la résolution des problématiques liées à une suspicion de concurrence déloyale ?

Rappelons que l’action en justice sur le fondement de la notion de concurrence déloyale nécessite de prouver une faute de la part d’un tiers. C’est précisément sur la notion de faute que l’agence Fox détectives joue un rôle essentiel et vous permettra de constituer un dossier solide que votre avocat pourra présenter devant le magistrat compétent.

En effet, si la preuve du préjudice pourra, en général, facilement être apportée par le plaignant, la faute nécessaire pour établir le lien de causalité peut s’avérer plus compliqué à démontrer sans l’aide d’un professionnel de l’investigation.

Le client, l’avocat ou l’huissier (ce dernier, nous le verrons dans le paragraphe consacré à l’article 145 du code de procédure civile, pourra venir compléter l’action du détective privé) n’ont effectivement pas vocation à réaliser des actes d’enquêtes et encore moins à produire un rapport destiné à être présenté devant une juridiction.

Chaque cas et chaque problématique étant uniques, les interventions de nos détectives privés peuvent être variées et de différentes natures.

Aussi, nous étudions consciencieusement les dossiers de concurrence déloyale qui nous sont soumis avant de proposer à nos clients la stratégie d’enquête qui nous semble la plus adaptée et la plus efficiente. Pour mémoire et tout particulièrement dans les dossiers de concurrence déloyale, nous avons l’habitude de travailler en étroite collaboration avec les avocats de nos clients et la stratégie d’enquête proposée sera également soumise à l’approbation de ces derniers.

Les solutions pour rapporter la preuve d’une faute et donc d’une concurrence déloyale sont nombreuses : les surveillances, les filatures, les recueils de témoignages, les enquêtes de voisinages, les prestations de clients mystères, la fouilles et l’exploitation du contenu des poubelles d’une entreprises font parties des prestations d’enquêtes que l’agence Fox détectives est en mesure de réaliser pour vous aider dans toutes les problématiques liées à la concurrence déloyale.

Il n’existe pas une bonne manière de recueillir des preuves en matière de concurrence déloyale, chaque cas étant particulier, l’agence Fox détectives vous proposera la solution la plus adaptée à votre situation.

Qu’il s’agisse de vous accompagner dans le cadre d’une procédure en référé ou dans le cadre de la procédure au fond les interventions de l’agence Fox détectives peuvent être accompagnées ou complétées par l’intervention d’un huissier et/ ou d’un expert (en informatique par exemple).

L’intervention d’un huissier sur le fondement de l’article 145 du CPC :

L’ordonnance sur requête est une mesure qui peut s’avérer redoutable dans les dossiers de concurrence déloyale. Elle est souvent utilisée dans les dossiers traités par l’agence Fox détectives.

Rappelons tout d’abord que l’article 145 du Code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

La jurisprudence consacre le principe selon lequel le juge doit être saisi en référé selon une procédure contradictoire. Ainsi et par exception, lorsque les circonstances l’exigent la mesure demandée peut ne pas être contradictoire et prise sur requête (Cass. Com., 29 janvier 2002, n°00-11.13).

Rappelons que le principe du contradictoire est une valeur primordiale en droit civil et ce n’est qu’exceptionnellement que l’on est en droit d’obtenir, de ne pas informer la personne visée contre laquelle la mesure est demandée.

Ainsi l’article 493 du Code de procédure civile dispose : « L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. »

Attention il s’agit d’une mesure exceptionnelle qui requiert d’être motivée. L’article 494 du Code de procédure civile dispose : « La requête est présentée en double exemplaire. Elle doit être motivée…»

Dans les dossiers de concurrence déloyale, c’est à cette étape que le détective privé joue un rôle prépondérant. En effet, une simple affirmation ne pouvant suffire à justifier la prise d’une telle mesure (Cass. civ.2, 7 juin 2012, n°11-20.934), le rapport du détective privé sera un élément clé permettant de motiver la demande.

En effet, la jurisprudence constante en la matière précise que la requête déposée par l’avocat doit justifier pourquoi les circonstances imposaient de déroger au principe du contradictoire.

Dans l’hypothèse où le requérant n’apporte la preuve que les circonstances imposaient d’avoir recours à une telle mesure, la requête sera déclarée irrecevable et la mesure demandée ne pourra être obtenue que par la voie d’un référé, c’est-à-dire après un débat. En matière de concurrence déloyale, cette situation aurait pour conséquence un risque majeur de destruction ou de dissimulation des preuves.

Les sanctions de la concurrence déloyale :

La concurrence déloyale résultant le plus souvent d’agissements répétés que nos clients ont intérêts à voir cesser rapidement, il sera possible de saisir le juge des référés afin que celui-ci ordonne des mesures conservatoires. Ces dernières auront vocation à faire cesser rapidement les actes concurrence déloyale.

Au fond, la victime d’agissements de concurrence déloyale pourra bien entendu obtenir :

  • La cessation des actes déloyaux par l’entreprise fautive.
  • Des dommages et intérêts sur le fondement de l’action en responsabilité civile.

La méthode de travail de l’agence Fox détectives :

La première étape : 

Elle passe par un rendez-vous physique, téléphonique ou une conférence vidéo (ce rendez-vous, l’établissement de la stratégie et du devis sont gratuits et sans engagements) visant à prendre connaissance de votre problématique liée à une suspicion de concurrence déloyale afin d’étudier votre dossier et vous proposer une stratégie d’enquête adaptée. Au cours de ce rendez-vous, nous évaluerons ensemble les moyens nécessaires à l’obtention des preuves de la faute de votre concurrent.

 A l’issu de ce rendez-vous :

Nous aurons établi une stratégie visant à prouver la concurrence déloyale.

Nous établissons un contrat qui détaillera l’objectif de la mission confiée à nos détectives privés, les moyens humains et matériels qui seront mis à votre disposition et le budget (cf tarifications) nécessaire à la réalisation de l’enquête.

Si vous acceptez la stratégie que nous vous proposons nous fixons ensemble les interventions des détectives privés qui interviendront sur le terrain ou qui réaliserons les enquêtes administratives.

Les interventions des détectives privés de l’agence Fox détectives :

Au cours de nos interventions vous serez en contact permanent avec un coordinateur qui sera en charge de vous rapporter les éléments constatés par le ou les détective(s) privé(s) sur le terrain. Le coordinateur se chargera également de transmettre aux détectives privés toutes les informations que vous jugerez utiles à la réussite de la mission.

C’est donc une équipe composée d’un coordinateur et d’un détective privé qui sera mis à votre disposition afin que vous puissiez maitriser les heures (et donc le budget dépensé) réalisées et que vous soyez en mesure de décider rapidement d’un nouvel axe de recherches, le cas échéant.

La fin de la mission :

A l’issue de notre mission, un rapport détaillé, circonstancié et précis avec photographies vous sera remis. Ce rapport pourra, le cas échéant, être produit devant la juridiction compétente (Cass 2e civ. du 7 novembre 1962 n° 1020 dit arrêt Torino).

 

Vous souhaitez plus de renseignements ou obtenir un devis détaillé concernant un dossier de concurrence déloyale il vous suffit de vous rendre sur la page contact ou de nous contacter directement par téléphone en cliquant sur la pastille rouge située en haut à droite de votre écran.