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Réglementation des détectives privés en France


Le détective privé exerce une « profession libérale qui consiste pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de  la défense de leurs intérêts ».  L’activité d’enquêteur de droit privé est réglementée par le Code de Sécurité Intérieure, et contrôlée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité – Ministère de l’intérieur).

De ce fait, tous nos collaborateurs sont en conformité avec la règlementation en vigueur (Cf : article sur la réglementation des détectives privés en France) , et titulaires de l’autorisation délivrée par le CNAPS.

Toute demande fait l’objet d’une étude préalable visant à vérifier sa légitimité. Les recherches de débiteurs, les enquêtes de patrimoine ou financières, et les enquêtes civiles et commerciales sont soumises à une règlementation à laquelle nos détectives privés doivent se conformer. Ainsi, ces derniers agissent dans le cadre du respect du code de déontologie imposé par le CNAPS.

Nos détectives privés, agissant sur Paris et l’ensemble du territoire national, ont été formés à la prestigieuse université  ASSAS Paris 2 ou l’Ecole Supérieure des Agents de Recherches Privées (E.S.A.R.P.), et sont titulaires de la licence en droit Sécurité des biens et des personnes, option enquêtes privées. Fox Détectives vous garantit ainsi un travail de grande qualité pour les misions d’enquêtes que vous souhaitez lui confier. Un coordinateur de mission sera votre interlocuteur privilégié tout au long de l’exécution de l’enquête à l’issue de laquelle un rapport spécifique vous sera remis pour la défense de vos intérêts légitimes.

Par ailleurs, l’article 226-13 du code pénal dispose : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. ». Ainsi, l’enquêteur privé est lui-même tenu au secret professionnel.

L’article L 612-14 du CSI dispose : « L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. »