Un détective pour prouver les arrêts de travail abusifs

Le préjudice causé par un arrêt de travail abusif

Le succès d’une entreprise tient souvent à la qualité et aux comportements des salariés qui la composent. Des arrêts de travail non justifiés peuvent venir gravement perturber le fonctionnement d’une entité et causer un préjudice à cette dernière (exemple des arrêts maladie abusifs au sein de la RATP). En effet, les conséquences pour une entreprise peuvent être lourdes : coûts financiers pour l’entité, désorganisation structurelle, ambiance au sein de l’entreprise dégradée, risque pour l’activité dans les cas de concurrence déloyale. 

Concrètement, il est possible de définir l’arrêt maladie abusif lorsque ce dernier est établit soit par complaisance de la part du médecin traitant soit par simulation ou exagération d’une pathologie par le salarié indélicat, soit par l’achat frauduleux d’arrêts de travail disponible sur internet. 

Ainsi, l’article R 4127-8 du code de la santé publique dispose  » la délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdit ». 

Il peut donc s’avérer nécessaire d’apporter la preuve de la déloyauté d’un salarié indélicat afin de faire cesser le trouble causé par ce dernier. Le recours à un détective privé est un véritable atout lorsqu’il s’agit d’obtenir des informations permettant de vérifier la justification d’un arrêt maladie, de démontrer qu’un arrêt de travail est abusif ou d’apporter la preuve d’un travail au noir réalisé pendant un arrêt de travail.

Contrôle des arrêts de travail par la Sécurité sociale

Entre 2023 et 2024, l’assurance maladie a détecté 2.4 fois plus de fraudes liées aux arrêts de travail (source Ameli.fr). Depuis quelques années, l’assurance maladie tente de renforcer ses contrôles. Ainsi, le service médical a mené 680 000 actions en 2024, dont 230 000 contrôles médicaux, aboutissant à la suspension d’un tiers des arrêts jugés injustifiés.

Malheureusement, lorsque l’employeur sollicite les services de l’État ou un organisme privé, ces derniers se contenteront d’envoyer un médecin chargé de donner un second avis médical.

Le recours à cette méthode peut parfois s’avérer fructueux, mais force est de constater qu’elle est souvent inefficace. En effet, lorsque le médecin se présente au domicile de la personne qui est en arrêt maladie, cette dernière peut ne pas être présente si elle dispose d’horaires de sortie libres ou si elle décide tout simplement de ne pas ouvrir la porte. Par ailleurs, l’émergence de pathologie d’ordre psychologique rend l’identification d’un abus délicat. Depuis 2024, le gouvernement tente d’enrayer ces  abus en renforçant les obligations pesant sur les salariés. Le décret 2024-692 du 5 juillet 2024 oblige le salarié en arrêt à transmettre à son employeur ses heures de présence au domicile si il bénéficie de sorties libres ainsi que le lieu de convalescence si l’adresse de ce dernier est différente de son domicile. 

Enfin, ces organismes n’ont pas vocation à réaliser une véritable enquête qui permettrait d’identifier un emploi dissimulé ou des activités (sportives ou de loisirs) en parfaite contradiction avec la pathologie de la personne se trouvant en arrêt maladie.

Pourquoi un salarié peut-il chercher à obtenir abusivement un arrêt maladie ?

Les arrêts de travail abusifs désignent toutes les situations dans lesquelles un certificat médical a pu être délivré par complaisance ou par des manœuvres intentionnelles visant à tromper le médecin traitant. Ces pratiques frauduleuses doivent toutefois être prouvées pour qu’une procédure judiciaire puisse être engagée contre l’employé indélicat.

• D’obtenir une inaptitude professionnelle qui lui permettrait de prétendre au doublement de ses indemnités de licenciement si aucun reclassement n’est possible ;
• De profiter de ses arrêts de travail pour exercer une autre activité rémunératrice (concurrente ou non) ;
• De pousser son employeur à lui proposer une rupture conventionnelle qui lui éviterait d’être à l’origine de la rupture du contrat de travail en démissionnant.

Exemples de cas concrets d’arrêts de travail abusifs

• Le salarié en arrêt maladie ne respecte pas ses horaires de sortie autorisés ;
• Le salarié en arrêt maladie exerce une activité professionnelle pour son compte ou pour celui d’un tiers ; 
• Le salarié en arrêt maladie pour accident de travail ayant entrainé une incapacité physique ne présente pas ou plus de troubles moteurs justifiant la prolongation de son arrêt maladie.

Le cas du « travail au noir » pendant un arrêt maladie

Principes généraux à respecter dans la recherche de preuves 

Même s’il est possible de surveiller un salarié, cette surveillance ne peut pas être effectuée au détriment du respect de la vie privée (article 9 du Code civil). Ainsi, les surveillances ne pourront être réalisées que durant les horaires de travail du salarié et les clichés photographiques ne pourront être réalisés que dans des lieux publics. Les investigations réalisées pourront inclure de la filature, la prise de photographies ou de vidéos, du recueil de témoignage, de l’enquête OSINT, de l’enquête de voisinage à partir du moment où les techniques d’enquêtes utilisées sont proportionnées et respectent le cadre réglementaire.

Ainsi, un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 31 octobre 2012 pose le principe que pour surveiller un salarié, les moyens déployés doivent être proportionnés et nécessaires à la légitime préservation des droits du demandeur.

Ci après quelques références jurisprudentielles en matière d’exécution de bonne foi du contrat de travail (article L1222-1 du code du travail) : 

Cass. Soc. 26 février 2020, n°18-10.017 : Enquête sur l’existence d’une éventuelle seconde relation de travail (activité concurrente à celle de l’employeur). 

Cass. soc. 28 janvier 2015, n° 13-28.111 : Suspicion de non exécution de bonne foi du contrat de travail (désorganisation de la société)

Les éléments de preuve à rassembler pour prouver un arrêt de travail abusif

• peut constituer la phase préparatoire à l’intervention d’un huissier de justice ; 
• peut permettre de prouver qu’un salarié a une activité directement concurrente à celle de son employeur démontrant que celui-ci commet même un acte de déloyauté (qui peut valoir un licenciement pour faute grave) ;
• peut bénéficier aux entreprises comme à la fonction publique.

Comment utiliser les preuves recueillies au cours de l’enquête ? 

• D’engager avec le salarié une négociation de départ amiable à l’aide des pièces recueillies par le détective privé ;
• D’engager une procédure de licenciement devant le tribunal des Prud’hommes (entrainant la dispense de préavis de rupture et la suspensions du paiement des indemnités).
• D’engager une action en justice à l’encontre de l’employeur ayant engagé le salarié tout en ayant connaissance que ce dernier était déjà lié par un contrat de travail (article L1237-3 du code du travail).

Quel est le tarif d’une enquête pour vérifier le caractère abusif d’un arrêt maladie ?

Nos conseils et préconisations :