Surveillance des salariés

La réglementation en matière de surveillance des salariés

La réglementation en matière de surveillance des salariés est stricte et très encadrée. Il est important de recueillir des preuves en respectant les règles édictées par la jurisprudence. L’expérience de l’agence Fox détectives dans ce type de problématique vous permettra de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser ces abus.

Rappel de la réglementation en vigueur en matière de surveillance des salariés

L’arrêt rendu par la 2éme chambre civile de la cour de cassation le 17 mars 2016 (ref : 15-11.412) confirme la jurisprudence constante en matière de surveillance des salariés par un détective privé. La cour de cassation vient fonder sa décision de considérer la filature d’un détective privé comme un moyen de preuve illicite sur la notion d’atteinte portée à l’intimité de la vie privée d’un salarié.

Le respect de la vie privée est consacré par l’article 9 du code civil qui dispose « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures … propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à la vie privée. Ces mesures peuvent s’il y a urgence, être ordonnées en référé ».

En application du précédent article du code civil, l’agence Fox détectives veille à ne réaliser des clichés photographiques que dans les lieux ouverts au public.

Cet article est complété, en droit du travail, par l’article L 1121-1 du Code du Travail qui dispose « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

Néanmoins, le chef d’entreprise à la possibilité de recourir aux services d’un détective privé pour contrôler si un arrêt maladie est abusif ou pas.

Les conditions d’intervention d’un détective privé pour la surveillance d’un salarié :

• L’obligation d’information des salariés pour leur surveillance :

L’article L 1222-4 du Code du Travail dispose « aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance ».

La jurisprudence vient confirmer cette obligation par un arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation (ref : 98-42.090) en date du 14 mars 2000. Cet arrêt a permis le licenciement d’un salarié, en admettant que la cour d’appel, qui a relevé que les salariés avaient été dûment avertis de ce que leurs conversations téléphoniques seraient écoutées, a pu décider que les écoutes réalisées constituaient un mode de preuve valable.

Il n’existe aucune exigence légale quant au formalisme et au contenu de l’information. Dans la pratique, nous vous conseillons d’établir une note exposant le dispositif mis en œuvre ainsi que l’objectif poursuivi.

Dans les faits, peu de dirigeants pensent à prévoir cette obligation d’information dans un contrat de travail ou dans un règlement intérieur.

• La proportionnalité : le procédé de surveillance des salariés doit être proportionné avec le but recherché.

Cette notion découle directement de l’article L 1121-1 du code du travail qui prévoit que l’employeur doit pouvoir justifier de la mesure de surveillance par rapport à la nature de la tâche à accomplir et sa proportionnalité eu égard au but recherché.

Ainsi, la durée de l’intervention d’un détective privé devra être maitrisée et une surveillance trop longue pourra être considérée comme disproportionnée et être écartée des débats à ce titre.

En définitive, vous devez donc pouvoir préalablement identifier et justifier les raisons qui vous conduise à mettre en place un procédé de surveillance.

• La définition de la vie professionnelle ou la notion de temps de travail effectif

Le temps de travail effectif est la période durant laquelle le salarié est à la disposition de son employeur. Durant cette période, le salarié est soumis au pouvoir hiérarchique de son employeur et doit donc se conformer aux directives de ce dernier.

Ainsi, l’article L 212-4 du code du travail dispose « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

Cette notion revêt un caractère important dans l’intervention du détective privé. En effet, ces dernières ne pourront avoir lieu que durant le temps de travail effectif du salarié. Dans ces conditions, il apparait illicite et inapproprié d’aller contrôler un arrêt de travail, supposé abusif, en soirée si le salarié indélicat à des horaires de travail dits classiques.

Nous l’avons vu, les conditions d’intervention du détective privé dans le cadre de la surveillance d’un salarié sont très encadrées et peuvent s’avérer rapidement limitée. Il apparait néanmoins que le détective privé pourra vous être d’une grande utilité si son action s’inscrit dans un travail préparatoire à l’intervention d’un huissier de justice.

Pourquoi recourir à un détective privé pour la surveillance de vos salariés ?

Un chef d’entreprise n’aura sûrement ni le temps ni les compétences requises pour réaliser les opérations de surveillance des salariés. Il conviendra donc de confier cette tâche à un détective privé professionnel formé et rompu à ce type d’investigations.

L’agence Fox détectives établit pour vous une stratégie d’enquête adaptée afin d’obtenir des preuves utilisables devant la juridiction compétente. Pour cela, nous mettons à votre disposition les moyens techniques et humains qui permettront la collecte des preuves de manière légale. 

Fox Détectives dispose d’une équipe de détectives privés spécialisés dans la surveillance de salariés. Elle est en mesure d’intervenir dans toutes les problématiques d’affaires prud’homales.

Pour plus d’informations sur ce sujet n’hésitez pas à consulter cet article : la surveillance des salariés.

Méthode de travail utilisée par l’agence Fox détectives pour la surveillance de salarié :