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La clause de non concurrence : ce qu’il faut savoir


photographie représentant une situation inéquitable

De l’utilité d’insérer une clause de non-concurrence dans un contrat de travail …

Certaines entreprises évoluant dans des secteurs d’activités très concurrentiels peuvent avoir un intérêt certain à systématiser l’insertion de clauses de non-concurrence dans les contrats de travail de leurs salariés. En effet, l’existence d’une telle clause permettra à une entreprise de sécuriser son portefeuille client et/ ou son savoir-faire.

Attention néanmoins à respecter certaines conditions dans la rédaction de ces dernières afin de préserver certains principes fondamentaux tels que le principe de la liberté d’entreprendre et de faire du commerce.

La jurisprudence constante en la matière pose quelques critères fixant la validité d’une telle clause …

Les critères auxquels est soumis la validité d’une clause de non-concurrence :

  • La clause de non-concurrence doit prendre en compte la spécificité du salarié:

En effet, une clause de non-concurrence ne peut être imposée qu’à un salarié dont les compétences techniques ou commerciales pourraient entrainer un préjudice si ce dernier quittait l’entreprise pour intégrer une entreprise concurrente. Il en va de même pour un salarié auquel un portefeuille client aurait été confié.

La validité d’une clause de non-concurrence doit avoir pour finalité de protéger les intérêts d’une entreprise.

  • La clause non-concurrence doit définir un cadre précis:

Il n’est pas question de priver un salarié de la chance de retrouver un emploi après son départ. C’est pourquoi, la clause de non-concurrence devra préciser les activités auxquelles le salarié n’aura pas le droit de se livrer. Il n’est donc pas possible d’interdire complètement à un salarié d’exercer au sein d’un secteur d’activité déterminé. A titre d’exemple, une coiffeuse pourra parfaitement se faire embaucher au sein d’un salon de coiffure qui propose d’autres services (manucure, soins corporels …) ou en qualité d’agent administratif.

  • La clause non-concurrence doit être rémunérée:

Afin de compenser la restriction faite au salarié dans sa recherche de nouvel emploi, une clause de non-concurrence devra prévoir le versement d’une indemnité au profit du salarié concerné.

Le montant de cette indemnité pourra être défini librement par l’employeur et sera versé soit sous forme de capital ou par échéance jusqu’à la période de fin de la clause de non-concurrence.

  • La clause non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l’espace :

Il est évidemment interdit qu’une clause de non-concurrence ne définisse pas de limite dans le temps s’agissant de son application. Elle devra prévoir une date à laquelle le salarié n’y sera plus soumis. En règle générale, ce type de clause pourra être imposée au salarié durant une période allant de 1 à 2 ans.

De la même manière, la clause de non-concurrence ne pourra pas s’appliquer à l’ensemble du territoire de manière à permettre au salarié de pouvoir retrouver un emploi dans son domaine de compétences. L’appréciation de cette zone géographique sera toujours mise en corrélation avec l’idée de ne pas porter préjudice à l’entreprise.

Quelles sont les sanctions encourues par un salarié qui ne respecterait pas une clause de non-concurrence ?

Deux entités pourront se voir reprocher de ne pas avoir respecté une clause de non-concurrence :

D’une part le salarié soumis à cette clause. En effet, il est le premier concerné et devra à ce titre respecter les termes de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail le liant à son ancien employeur.

Un ancien salarié ne respectant pas une clause de non-concurrence pourra se voir condamner à verser des dommages et intérêts à son ancien employeur et à lui restituer l’indemnité compensatrice qu’il aura perçu.

D’autre part, le nouvel employeur du salarié soumis à une clause de non-concurrence pourra, lui aussi, voir sa responsabilité engagée. Ainsi une action en concurrence déloyale visant à obtenir des dommages et intérêts pourra être entreprise à l’encontre du nouvel employeur.

Comment déterminer si un salarié respecte une clause de non-concurrence ?

Il peut s’avérer compliqué de réunir des éléments de preuves pour prouver le non-respect d’une clause de non-concurrence. Il est encore plus compliqué de réunir des preuves qui pourront être produite devant une juridiction. En effet, de simples soupçons ou bruits de couloirs ne permettront pas de présenter un dossier solide au magistrat.

Le recours aux services d’un détective privé apparait comme la solution la plus adaptée pour recueillir des preuves du non-respect d’une clause de non-concurrence. Le rapport fournit par le détective privé pourra être communiqué à un avocat pour étayer son dossier.

Pour plus d’informations sur les interventions d’un détective privé dans le cadre d’un dossier de vérification du respect d’une clause de non-concurrence vous pouvez consulter cette rubrique : détournement de clientèle.

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