Tout d’abord, qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire peut être demandée au cours d’une procédure de divorce. Elle permet de gommer le déséquilibre financier qui pourrait s’installer entre les futurs ex-époux à la suite du prononcé du divorce.
Le montant de cette prestation peut être défini librement par les époux ou faire l’objet d’une décision prise par le juge aux affaires familiales.
Attention, elle ne doit pas être confondue avec la pension alimentaire qui est destinée à contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants issus du mariage. La prestation compensatoire est destinée à permettre à l’époux ou l’épouse qui la sollicite de maintenir les conditions de vie dans lesquelles il ou elle se trouvait pendant le mariage.
Quels sont les éléments essentiels à connaître en matière de prestation compensatoire ?
A qui s’adresse la prestation compensatoire ?
Elle va bénéficier à celui des époux qui a des revenus très inférieurs à l’autre. Pourra ainsi être concerné, la femme ou l’homme au foyer qui a « sacrifié » sa carrière professionnelle afin de s’occuper du foyer et des enfants pour permettre à l’autre époux de se consacrer à sa profession. Elle pourra également être attribuée à l’époux ou l’épouse qui dispose d’un patrimoine personnel bien inférieur à l’autre. De la même manière l’âge et/ou la santé de l‘époux qui en fait la demande pourra être pris en compte notamment si ces derniers ne lui permettent pas de reprendre un emploi.
Comment est calculé le montant d’une prestation compensatoire ?
Le montant de la prestation compensatoire sera apprécié en fonction des besoins de l’épouse ou l’époux qui en fait la demande et des ressources de l’autre. Il conviendra également de tenir compte de la situation financière au moment du divorce et de son évolution possible.
Plus généralement, au cours d’une procédure de divorce conflictuelle le magistrat prendra en compte :
- Le nombre d’années de mariage
- La formation professionnelle des époux
- L’âge et l’état de santé des époux
- La situation respective des époux au regard des droits à la retraite
- Le patrimoine des époux après la liquidation du régime matrimonial
- Les droits existants ou prévisibles des époux
Il existe plusieurs méthodes pour calculer le montant précis de la prestation compensatoire (nous n’entrerons pas dans le détail des barèmes de calculs de la prestation compensatoire dans cet article).
Comment la prestation compensatoire est-elle versée ?
En dehors d’un divorce conflictuel les époux s’entendent sur les modalités selon lesquelles la prestation compensatoire sera versée.
Dans le cadre d’une procédure de divorce c’est au juge aux affaires familiales qu’il reviendra de déterminer les modalités de versement de la prestation compensatoire. Ainsi le juge fixera le montant de la prestation compensatoire qui prendra la forme d’un capital pouvant être libéré dans son intégralité ou échelonné dans le temps.
Ce capital peut revêtir différentes formes : Somme d’argent ou biens mobiliers et immobiliers. Il est tout à fait possible que le juge décide du versement d’une prestation compensatoire mixte.
Comment bien préparer son dossier de divorce ?
Cas de l’époux ou l’épouse qui estime ne pas avoir à verser de prestation compensatoire :
En cas de divorce conflictuel, il arrivera que l’époux qui sollicite la prestation compensatoire cherche à dissimuler certains éléments de nature à lui permettre d’obtenir une prestation compensatoire ou en faire gonfler le montant.
Ainsi, l’un des époux pourra chercher à dissimuler du patrimoine, un emploi ou une situation de concubinage. Tous ces éléments sont susceptibles d’entrainer une modification de la décision du magistrat s’il en a connaissance.
Le recours à un détective privé vous permettra d’apporter au magistrat des éléments factuels qui pourront lui permettre d’apprécier l’octroi ou non d’une prestation compensatoire.
Cas de l’époux ou l’épouse qui estime être en droit de solliciter une prestation compensatoire :
De la même manière, l’époux susceptible de devenir débiteur de l’autre pourra omettre de déclarer certains revenus ou biens immobiliers ou encore organiser son insolvabilité en vue de se soustraire au paiement d’une prestation compensatoire.
Là encore, un détective privé sera en mesure de réaliser des enquêtes de patrimoine ou de solvabilité afin d’étayer le dossier de l’avocat pour obtenir une prestation compensatoire équitable.