Lors d’une séparation, l’un des deux parents peut solliciter à l’autre le versement d’une somme d’argent visant à contribuer à l’entretien et à l’éducation du ou des enfants.
C’est le juge aux affaires familiales, statuant sur les conséquences de la séparation ou du divorce, qui fixera le montant de la pension alimentaire.
Ainsi l’article 373-2-2 du code civil dispose « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par :
1° Une décision judiciaire ;
2° Une convention homologuée par le juge ;
3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229-1 ;
4° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ;
5° Une convention à laquelle l’organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de l’article L. 582-2 du code de la sécurité sociale.
Quels sont les besoins pris en charge par la pension alimentaire ?
Le terme pension alimentaire est un faux ami et doit s’entendre au sens large. En effet, les sommes versées au titre de la pension alimentaire ne couvrent pas uniquement les frais dépensés pour nourrir un enfant. Ainsi, la pension alimentaire a pour objectif de participer aux dépenses liées à la vie courante du ou des enfants : alimentation, logement, loisirs, frais de scolarité, mobilier, frais de transport, frais vestimentaires …
En outre la jurisprudence a également défini des frais dits exceptionnels susceptibles d’être pris en charge par la pension alimentaire : frais médicaux non couverts par la sécurité sociale, frais de garde (crèche, assistante maternelle …), frais de voyages scolaire, frais afférents au permis de conduire …
A partir de quand la pension alimentaire est due et quand prend-t-elle fin ?
En règle générale, le versement de la pension alimentaire débute le jour de la demande en justice.
Attention, le versement de la pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l’enfant. En effet, elle est due jusqu’à ce que ce dernier atteigne l’autonomie financière (en règle générale à la fin de ses études).
Est-il possible de demander une modification (revalorisation ou diminution) du montant de la pension alimentaire ?
Oui tout à fait. Rappelons que l’article 208 du code civil dispose « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. Le juge peut, même d’office, et selon les circonstances de l’espèce, assortir la pension alimentaire d’une clause de variation permise par les lois en vigueur ».
En d’autres termes le juge fixera le montant de la pension alimentaire en prenant en considération les besoins de celui qui la réclame et les moyens financiers de celui qui devra la verser.
Mais l’article 209 du code civil dispose quant à lui « Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l’un ne puisse plus en donner, ou que l’autre n’en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée ».
Ainsi, il est tout à fait possible de demander une diminution ou une revalorisation de la pension alimentaire si la situation d’un des deux parents connait une évolution.
L’intervention d’un détective privé pour les problématiques liées aux pensions alimentaires :
Plusieurs problématiques peuvent se poser et nécessité l’intervention d’un détective privé :
Détermination du montant de la pension alimentaire:
En début de procédure, il arrivera que l’un des deux parents cherche sciemment à masquer ou biaiser sa situation patrimoniale, professionnelle ou personnelle pour que le montant de la pension alimentaire soit « gonflé » ou diminué.
Le détective privé pourra alors intervenir afin de procéder à une enquête visant à éclairer le magistrat afin que ce dernier puisse fixer une pension alimentaire juste. Ces enquêtes pourront porter sur la détermination des sources de revenus, l’identification de l’employeur, l’évaluation du patrimoine immobilier ou mobilier ou la vérification de la situation personnelle dans laquelle se trouve l’un des deux parents.
Revalorisation ou diminution de pension alimentaire:
Le montant d’une pension alimentaire n’est pas gravé dans le marbre et, comme nous l’avons expliqué plus haut, il est tout à fait possible de demander une révision de celle-ci.
Il arrivera en effet, que l’un des parents omette de signaler un changement de situation qui serait susceptible d’entrainer une diminution ou une revalorisation du montant de la pension alimentaire. Il pourra également arriver que l’un des parents mentent sur sa situation réelle (par exemple en déclarant ne plus avoir d’emploi).
Le détective pourra alors intervenir dans des conditions similaires à la détermination du montant de la pension alimentaire en réalisant des enquêtes de patrimoine, des recherches d’employeurs ou de sources de revenus.
Fin du versement de la pension alimentaire:
Nous l’avons expliqué plus haut, la fin du versement de la pension alimentaire n’est pas conditionnée par la majorité de l’enfant. Le droit à la pension alimentaire prend fin lorsque l’enfant est financièrement indépendant (fin de ses études).
Fréquemment, le détective privé est sollicité par le parent qui verse la pension alimentaire afin de vérifier si son enfant poursuit ses études. Le détective privé procédera alors à une enquête visant à déterminer si l’enfant est bien scolarisé et suit effectivement ses cours. Il prendra soin de déterminer également si l’enfant n’a pas trouvé un emploi.
Recherche d’adresse:
Afin de faciliter le recouvrement des pensions alimentaires non payées, celui qui doit la pension doit signaler tout changement de domicile au bénéficiaire, s’il ne le fait pas, il encourt une peine d’amende et d’emprisonnement.
Le détective privé pourra être amené à intervenir afin de déterminer l’adresse effective de l’un des deux parents.
Recouvrement de la pension alimentaire:
Enfin, il n’est pas rare que le paiement des pensions alimentaires ne soit pas honoré. Le détective privé pourra également intervenir pour réaliser des enquêtes visant au recouvrement de la créance.
Qu’il s’agisse de rechercher une adresse pour une mise en demeure, rechercher un employeur pour procéder à une saisie sur salaire, rechercher des biens immobiliers susceptibles de dégager des revenus fonciers pouvant faire l’objet d’une saisie ou encore rechercher une domiciliation bancaire le détective privé sera un allié précieux pour recouvrer les pensions alimentaires impayées.