Composée de détectives privés agrées, l’agence Fox Détectives s’adresse aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels pour un coût limité. Fox Détectives possède un champ de compétences large : prévention des vols et contrefaçons, enquêtes patrimoniales, séparation du couple et constat d’adultère, escroqueries, litiges prud’homaux, successions, localisation de débiteurs et vérification de solvabilité, enquêtes informatiques, etc. Nous nous engageons afin de vous apporter des éléments recevables devant les tribunaux. Hautement qualifiés, nos détectives sont soumis au respect du code de déontologie des enquêteurs de droit privé, vous certifiant la confidentialité de la démarche.
L’organisation frauduleuse d’insolvabilité est un délit qui consiste à échapper à ses dettes en se rendant insolvable de manière frauduleuse. Afin de poursuivre les débiteurs soupçonnés de tels actes, vous pouvez recourir à des agences d’enquêtes privées comme Fox Détectives, qui réunissent des preuves productibles devant le magistrat.
Dans quels cas parle-t-on d’organisation frauduleuse d’insolvabilité ?
Le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité consiste à organiser volontairement son insolvabilité dans le but d’échapper au remboursement de ses dettes. Il peut s’agir d’un paiement de :
- Dommages et intérêts
- Amendes
- Pension alimentaire
- Prestation compensatoire
- Pénalités fiscales
- Dettes, etc
La situation d’insolvabilité n’est pas punissable par la loi. En d’autres termes, une personne ne disposant pas de moyens pour s’acquitter de ses dettes ne peut être poursuivie. En revanche, elle commet une infraction si elle commet des actes visant à organiser frauduleusement son insolvabilité. C’est un délit sanctionné par trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amendes.
Une organisation frauduleuse d’insolvabilité peut être établie dans le cas d’une condamnation financière suite à un délit (escroquerie, vol, blessures, etc.), le versement d’une pension assurant les besoins quotidiens de quelqu’un ainsi que les compensations, notamment à la suite d’un divorce pour faute.
Pour prouver que votre débiteur tente d’organiser frauduleusement son insolvabilité, deux conditions principales doivent être remplies : l’existence d’une condamnation requérant le versement d’une compensation financière et le constat d’actes visant à dissimuler ses biens afin de se rendre insolvable. Ces actes peuvent avoir lieu avant ou après la condamnation, le débiteur pouvant très bien se défaire de ses avoirs en prévision de la décision du tribunal. L’important reste d’établir que ces agissements sont reliés à la condamnation, et qu’ils attestent la mauvaise foi du débiteur face à ses créanciers.
Fox Détectives pour prouver une insolvabilité volontaire
Nos détectives enquêtent sur les actes menés par l’auteur afin d’arriver à sa situation d’insolvabilité. Il peut s’agir d’un cas visant à :
- diminuer son patrimoine : destruction de ses biens, donation, vente de ses biens, abandon volontaire de son travail, etc.
- augmenter le passif de ses avoirs : souscription d’emprunts.
- dissimuler ses avoirs : virement de fonds sur un compte à l’étranger ou sur celui d’une autre personne.
Nous mettons à votre disposition les ressources humaines et matérielles nécessaires à l’enquête. Nos détectives, tous issus de l’Université Panthéon-ASSAS, possèdent les compétences juridiques et techniques exigées par ce genre d’affaires. Grâce aux surveillances, enquêtes de voisinage, la consultation des administrations à propos du patrimoine et autres recherches téléphoniques ou sur place, nous pourrons établir une organisation frauduleuse d’insolvabilité. Bien entendu, les preuves ainsi réunies sont productibles devant le juge, car la collecte de renseignement se fait en toute légalité.
Que ce soit pour une pension alimentaire, une prestation compensatoire ou autres condamnations de nature patrimoniale, faites appel à Fox Détectives si vous soupçonnez une organisation frauduleuse d’insolvabilité. Nos détectives privés mèneront les investigations nécessaires afin de rassembler des preuves démontrant l’intention frauduleuse de cette personne, de se soustraire à ses obligations.