Enquêtes patrimoniales

L’enquête de patrimoine permet de connaître les revenus, ainsi que les biens et valeurs détenus par une personne ou une société. Cette démarche est utile pour vérifier l’étendue réelle du patrimoine de l’intéressé, et ainsi lever le doute sur sa solvabilité.

L’enquête de  patrimoine pour vérifier la solvabilité d’un individu ou d’une société :

L’enquête de patrimoine est utile dans diverses situations. C‘est le cas par exemple si vous êtes en instance de divorce et si vous soupçonnez votre conjoint de dissimuler des revenus. Idem, dans le cadre d’un procès qui vous oppose à un particulier ou une entreprise, dans lequel vous avez obtenu gain de cause. La décision de justice somme votre adversaire de vous verser des dommages et intérêts, mais celui-ci évite par tous les moyens de s’en acquitter, et va jusqu’à dissimuler son patrimoine et ses actifs.

Face à de telles situations, sachez que la loi interdit d’organiser son insolvabilité en dissimulant une partie de ses revenus ou de son patrimoine. C’est un délit prévu par l’article 314-7 du Code pénal qui dispose : « Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l’actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d’aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. ».

Ainsi, en cas de mauvaise foi flagrante d’un conjoint qui minimise ses revenus pour ne pas avoir à payer une pension alimentaire ou la prestation compensatoire, ou d‘une entreprise qui refuse de s’acquitter de ses dettes, le recours à une enquête de patrimoine peut permettre d’établir la solvabilité réelle du débiteur et d’obtenir réparation devant les tribunaux.

Enquête patrimoniale et détective privé :

Une enquête patrimoniale consiste à déterminer les actifs financiers, immobiliers et professionnels d’une personne donnée. Ce genre de recherche est effectuée notamment en cas de soupçon d’organisation d’insolvabilité. Le créancier cherche alors à établir des preuves de la mauvaise foi de son débiteur, afin de faire valoir ses droits. Une telle enquête peut également servir à établir la solvabilité d’un conjoint avant la fixation d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce.

Une enquête patrimoniale peut tout à fait être effectuée par un détective privé tant qu’il reste dans le cadre de la loi. C’est même le professionnel le plus apte à effectuer ce type d’enquête. La Commission nationale de déontologie de la sécurité a d’ailleurs, à ce sujet, donné un avis en 2009 stipulant que « l’enquêteur de droit privé est un des acteurs privilégiés de l’effectivité même des droits de la défense ».

Pour cela, il usera de toutes ses connaissances juridiques et de toutes les sources d’informations légales à sa disposition. Cela concerne les recherches sur internet, les renseignements collectés auprès des administrations (cadastre, hypothèque…) par téléphone ou directement sur place dans le strict respect de la légalité faute de quoi les preuves apportées n’auront aucune valeur.

Choisir une agence de détectives privé pour une enquête patrimoniale

Un bon détective ou enquêteur privé doit connaitre parfaitement le cadre légal à l’intérieur duquel il peut opérer et s’y tenir. Pour cela, il doit avoir une très bonne maitrise du droit. Si la profession a connu des abus, l’État par la mise en place d’un agrément obligatoire délivré par la CNAPS et d’une licence Sécurité des biens et des personnes a permis d’épurer la profession.

Un détective privé doit donc avoir un agrément et, pour cela, être passé par l’Université Panthéon ASSAS ou l’Ecole Supérieure des Agents de Recherches Privées.

Cela ne suffit évidemment pas et un bon détective doit avoir de l’expérience et un bon réseau pour être efficace.

La formation universitaire reçue par nos détectives privés et leur expertise dans ce domaine nous permettent de vous proposer des enquêtes patrimoniales complètes particulièrement adaptées en cas de mauvaise foi du conjoint ou du d’un débiteur.

L’intervention d’un détective privé permet de retrouver les patrimoines cachés d’un individu ou d’une société. Pour ce faire, notre agence met à votre service des enquêteurs qualifiés. Fondée par des juristes de formation, l’agence Fox Détectives dispose de toutes les compétences nécessaires pour mener à bien une enquête de patrimoine et ainsi constituer les preuves légales de la surface patrimoniale réelle d’un particulier, opposables aux tiers.

La méthode de travail de l’agence Fox détectives dans les dossiers d’enquête patrimoniales