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Enquêtes patrimoniales


Enquête patrimoniale - Détective privé particuliersL’article 314-7 du code pénal dispose : « Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l’actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d’aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. ».

La formation universitaire reçue par nos détectives privés et leur expertise dans ce domaine nous permettent de vous proposer des enquêtes patrimoniales complètes particulièrement adaptées en cas de mauvaise foi du conjoint qui minimise ses revenus et/ou son patrimoine afin de se soustraire au paiement d’une pension alimentaire ou de la prestation compensatoire. Ainsi, nous pourrons vous proposer des investigations visant à démontrer une organisation frauduleuse d’insolvabilité ou établir la solvabilité de votre conjoint et sa surface patrimoniale réelle.

Comme dans toutes nos enquêtes, à l’issu de notre mission, un rapport spécifique respectant les règles de fond et de forme sera remis à vous et/ou à votre avocat afin qu’il soit communiqué à la juridiction compétente.

Vous souhaitez avoir plus de renseignements à ce sujet ou obtenir un devis, contactez-nous.

Vérifier la solvabilité d’un particulier grâce à une enquête de patrimoine.