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immédiate

Travail au noir : PREUVES


L’agence Fox détectives est spécialisée dans l’investigation et le recueil de preuves. Les interventions de nos détectives privés en matière de surveillances de vos salariés vous permettront :

  • Vérifier si un arrêt maladie est abusif ou non.
  • Vérifier si votre salarié exerce une autre activité professionnelle (déclarée ou non) durant son arrêt maladie.
  • Préparer l’intervention d’un huissier de justice en vue de la réalisation d’un constat.
  • Obtenir la réparation du préjudice subi par votre entreprise du fait d’un arrêt maladie abusif.

Les détectives privés réalisant nos enquêtes sont tous titulaires d’un agrément délivré par le CNAPS (cf : réglementation des détectives privés en France).

Un rapport détaillé, circonstancié et précis vous sera remis à l’issue de nos investigations. Ce rapport consignera l’ensemble des éléments de preuves recueillis au cours de la mission que vous nous avez confié afin que vous puissiez l’utiliser pour obtenir réparation du préjudice subi.

Le contrôle des arrêts de travail :

 Le succès d’une entreprise tient souvent à la qualité et aux comportements des salariés qui la composent. Des arrêts de travail abusifs peuvent venir gravement perturber le fonctionnement d’une entité et causer un préjudice à cette dernière.

Il peut alors s’avérer nécessaire d’apporter la preuve de la déloyauté d’un salarié indélicat afin de faire cesser le trouble causé par ce dernier.

La réglementation en matière de surveillance des salariés :

La réglementation en matière de surveillance des salariés est stricte et très encadrée. Il est important de recueillir des preuves en respectant les règles édictées par la jurisprudence. L’expérience de l’agence Fox détectives dans ce type de problématique vous permettra de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser ces abus.

 Rappel de la réglementation en vigueur :

L’arrêt rendu par la 2éme chambre civile de la cour de cassation le 17 mars 2016 (ref : 15-11.412) confirme la jurisprudence constante en matière de surveillance des salariés par un détective privé. La cour de cassation vient fonder sa décision de considérer la filature d’un détective privé comme un moyen de preuve illicite sur la notion d’atteinte portée à l’intimité de la vie privée d’un salarié.

Le respect de la vie privée est consacré par l’article 9 du code civil qui dispose « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures … propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à la vie privée. Ces mesures peuvent s’il y a urgence, être ordonnées en référé ».

En application du précédent article du code civil, l’agence Fox détectives veille à ne réaliser des clichés photographiques que dans les lieux ouverts au public.

Cet article est complété, en droit du travail, par l’article L 1121-1 du Code du Travail qui dispose « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

Néanmoins, le chef d’entreprise à la possibilité de recourir aux services d’un détective privé pour contrôler si un arrêt maladie est abusif ou pas.

 Les conditions d’intervention d’un détective privé pour la surveillance d’un salarié :

  • L’obligation d’information des salariés :

L’article L 1222-4 du Code du Travail dispose « aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance ».

La jurisprudence vient confirmer cette obligation par un arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation (ref : 98-42.090) en date du 14 mars 2000. Cet arrêt a permis le licenciement d’un salarié, en admettant que la cour d’appel, qui a relevé que les salariés avaient été dûment avertis de ce que leurs conversations téléphoniques seraient écoutées, a pu décider que les écoutes réalisées constituaient un mode de preuve valable.

Il n’existe aucune exigence légale quant au formalisme et au contenu de l’information. Dans la pratique, nous vous conseillons d’établir une note exposant le dispositif mis en œuvre ainsi que l’objectif poursuivi.

Dans les faits, peu de dirigeants pensent à prévoir cette obligation d’information dans un contrat de travail ou dans un règlement intérieur.

  • La proportionnalité : le procédé de surveillance doit être proportionné avec le but recherché.

Cette notion découle directement de l’article L 1121-1 du code du travail qui prévoit que l’employeur doit pouvoir justifier de la mesure de surveillance par rapport à la nature de la tâche à accomplir et sa proportionnalité eu égard au but recherché.

Ainsi, la durée de l’intervention d’un détective privé devra être maitrisée et une surveillance trop longue pourra être considérée comme disproportionnée et être écartée des débats à ce titre.

En définitive, vous devez donc pouvoir préalablement identifier et justifier les raisons qui vous conduise à mettre en place un procédé de surveillance.

  • La définition de la vie professionnelle ou la notion de temps de travail effectif

Le temps de travail effectif est la période durant laquelle le salarié est à la disposition de son employeur. Durant cette période, le salarié est soumis au pouvoir hiérarchique de son employeur et doit donc se conformer aux directives de ce dernier.

Ainsi, l’article L 212-4 du code du travail dispose « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

Cette notion revêt un caractère important dans l’intervention du détective privé. En effet, ces dernières ne pourront avoir lieu que durant le temps de travail effectif du salarié. Dans ces conditions, il apparait illicite et inapproprié d’aller contrôler un arrêt de travail, supposé abusif, en soirée si le salarié indélicat à des horaires de travail dits classiques.

Nous l’avons vu, les conditions d’intervention du détective privé dans le cadre de la surveillance d’un salarié sont très encadrées et peuvent s’avérer rapidement limitée. Il apparait néanmoins que le détective privé pourra vous être d’une grande utilité si son action s’inscrit dans un travail préparatoire à l’intervention d’un huissier de justice.

L’intervention de l’agence Fox détectives dans la lutte contre les arrêts de travail abusifs :

Nous l’avons vu le compte rendu de filature ne pourra pas être un moyen de preuve recevable si les conditions évoquées plus haut ne sont pas respectées.

En revanche, le travail du détective privé peut constituer la phase préparatoire à l’intervention d’un huissier de justice. En effet, ce dernier n’ayant pas vocation à réaliser un travail d’enquête visant à déterminer les activités qui seraient réalisées par un salarié en arrêt de travail. Il lui est, dans la pratique, compliqué de dresser un constat s’il ne possède pas un minimum d’informations pour réaliser ce dernier.

Un arrêt rendu par la cour de cassation rendu le 6 décembre 2007 (C. cass., civile, Chambre sociale, 6 décembre 2007, 06-43.392) vient confirmer la possibilité de recourir à cette stratégie.

Ainsi, la cour d’appel a pu retenir comme mode de preuve licite un constat dressé par un huissier qui s’est borné à effectuer dans des conditions régulières à la demande de l’employeur des constatations purement matérielles dans un lieu ouvert au public et à procéder à une audition à seule fin d’éclairer ses constatations matérielles ; que, répondant aux conclusions prétendument délaissées et appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve, elle a estimé que les faits reprochés au salarié étaient établis ; qu’ayant relevé que celui-ci, qui avait déjà été sanctionné, s’était livré à une activité professionnelle pour le compte d’une auto-école en violation de son contrat de travail, alors qu’il était en arrêt de travail pour maladie, elle a pu décider que ce comportement rendait impossible son maintien dans l’entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n’est pas fondé

Il parait évident qu’un salarié en arrêt de travail pour maladie ne peut se livrer à une quelconque activité professionnelle. S’il se livre à une activité concurrente de celle de son employeur, il commet même un acte de déloyauté et peut alors être licencié pour faute grave.

Un récent arrêt de la cour de cassation (C.cass. / chambre civile 2 / 15 juin 2017) vient même confirmer cette interdiction pour un salarié du secteur public.

Ainsi, la personne en arrêt de travail qui exercerait des activités professionnelles donnant lieu à une rémunération, à des revenus professionnels ou à des gains s’expose à une pénalité financière. Cette sanction s’ajoute à l’obligation de rembourser les indemnités journalières indûment perçues.

La méthode de travail de l’agence Fox détectives :

La première étape  :

Elle passe par un rendez-vous physique, téléphonique ou une conférence vidéo (ce rendez-vous, l’établissement de la stratégie et du devis sont gratuits et sans engagements) visant à prendre connaissance de votre problématique liée à une suspicion d’arrêt de travail abusif.  Au cours de ce rendez-vous, nous évaluerons ensemble les moyens nécessaires à la détermination du caractère abusif de l’arrêt maladie de votre salarié.

A l’issu de ce rendez-vous :

Nous aurons établi une stratégie visant à déterminer le caractère abusif ou non de l’arrêt maladie.

Nous établissons un contrat qui détaillera l’objectif de la mission confiée à nos détectives privés, les moyens humains et matériels qui seront mis à votre disposition et le budget (cf tarifications) nécessaire à la réalisation de l’enquête.

Si vous acceptez la stratégie que nous vous proposons nous fixons ensemble les interventions des détectives privés qui interviendront sur le terrain ou qui réaliserons les enquêtes administratives.

 Les interventions des détectives privés de l’agence Fox détectives :

Au cours de nos interventions vous serez en contact permanent avec un coordinateur qui sera en charge de vous rapporter les éléments constatés par le ou les détective(s) privé(s) sur le terrain. Le coordinateur se chargera également de transmettre aux détectives privés toutes les informations que vous jugerez utiles à la réussite de la mission.

C’est donc une équipe composée d’un coordinateur et d’un détective privé qui sera mis à votre disposition afin que vous puissiez maitriser les heures (et donc le budget dépensé) réalisées et que vous soyez en mesure de décider rapidement d’un nouvel axe de recherches, le cas échéant.

La fin de la mission :

A l’issue de notre mission, un rapport détaillé, circonstancié et précis avec photographies vous sera remis. Ce rapport pourra, le cas échéant, être produit devant la juridiction compétente (Cass 2e civ. du 7 novembre 1962 n° 1020 dit arrêt Torino).

Vous souhaitez plus de renseignements ou obtenir un devis détaillé concernant un dossier de concurrence déloyale, contactez-nous.