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Intervention
immédiate

Arrêts maladie – Preuve travail au noir


L’agence Fox détectives est spécialisée dans l’investigation et le recueil de preuves. Les interventions de nos détectives privés en matière de surveillances de vos salariés vous permettront :

  • Vérifier si un arrêt maladie est abusif ou non.
  • Vérifier si votre salarié exerce une autre activité professionnelle (déclarée ou non) durant son arrêt maladie (preuve travail au noir).
  • Préparer l’intervention d’un huissier de justice en vue de la réalisation d’un constat.
  • Obtenir la réparation du préjudice subi par votre entreprise du fait d’un arrêt maladie abusif.

Les détectives privés réalisant nos enquêtes sont tous titulaires d’un agrément délivré par le CNAPS (cf : réglementation des détectives privés en France).

Un rapport détaillé, circonstancié et précis vous sera remis à l’issue de nos investigations. Ce rapport consignera l’ensemble des éléments de preuves recueillis au cours de la mission que vous nous avez confié afin que vous puissiez l’utiliser pour obtenir réparation du préjudice subi.

Arrêts maladie abusifsLe contrôle des arrêts maladie :

 Le succès d’une entreprise tient souvent à la qualité et aux comportements des salariés qui la composent. Des arrêts de travail abusifs peuvent venir gravement perturber le fonctionnement d’une entité et causer un préjudice à cette dernière. Il peut alors s’avérer nécessaire d’apporter la preuve de la déloyauté d’un salarié indélicat afin de faire cesser le trouble causé par ce dernier. Qu’il s’agisse d’apporter la preuve d’un travail au noir ou d’obtenir des éléments permettant de vérifier la justification d’un arrêt maladie et démontrer un arrêt maladie abusif le recours à un détective privé pourra s’avérer un véritable atout.

Arrêt maladie abusifs : quels impacts pour l’entreprise ?

L’arrêt maladie abusif met l’entreprise en difficulté. L’absence du salarié a un impact sur les conditions de travail de ses collègues (surcharge de travail), l’organisation interne de l’entreprise, sa productivité et aussi sa situation financière. En outre, l’employeur doit encore lui régler une indemnisation. En effet, conformément au Code du travail, si un salarié ayant au moins un an d’ancienneté est en arrêt maladie, l’employeur doit lui verser une indemnisation complémentaire à celle de la Sécurité sociale. Et cela dès le 8e jour de son arrêt.

Ainsi, les arrêts maladie abusifs peuvent avoir de graves conséquences financières  pour l’entreprise. On parle de fraude à l’arrêt de travail si celui-ci n’est pas justifié médicalement. Soit la durée de l’arrêt n’est pas justifiée, soit la maladie du salarié n’existe pas ou ne justifie pas une cessation de travail.

L’intervention de l’agence Fox détectives dans la lutte contre les arrêts maladie abusifs :

Nous l’avons vu le compte rendu de filature ne pourra pas être un moyen de preuve recevable si les conditions évoquées plus haut ne sont pas respectées. En revanche, le travail du détective privé peut constituer la phase préparatoire à l’intervention d’un huissier de justice. En effet, ce dernier n’ayant pas vocation à réaliser un travail d’enquête visant à déterminer les activités qui seraient réalisées par un salarié en arrêt de travail. Il lui est, dans la pratique, compliqué de dresser un constat s’il ne possède pas un minimum d’informations pour réaliser ce dernier.

Un arrêt rendu par la cour de cassation rendu le 6 décembre 2007 (C. cass., civile, Chambre sociale, 6 décembre 2007, 06-43.392) vient confirmer la possibilité de recourir à cette stratégie. Ainsi, la cour d’appel a pu retenir comme mode de preuve licite un constat dressé par un huissier qui s’est borné à effectuer dans des conditions régulières à la demande de l’employeur des constatations purement matérielles dans un lieu ouvert au public et à procéder à une audition à seule fin d’éclairer ses constatations matérielles ; que, répondant aux conclusions prétendument délaissées et appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve, elle a estimé que les faits reprochés au salarié étaient établis ; qu’ayant relevé que celui-ci, qui avait déjà été sanctionné, s’était livré à une activité professionnelle pour le compte d’une auto-école en violation de son contrat de travail, alors qu’il était en arrêt de travail pour maladie, elle a pu décider que ce comportement rendait impossible son maintien dans l’entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n’est pas fondé.

Il parait évident qu’un salarié en arrêt de travail pour maladie ne peut se livrer à une quelconque activité professionnelle. S’il se livre à une activité concurrente de celle de son employeur, il commet même un acte de déloyauté et peut alors être licencié pour faute grave.

Un récent arrêt de la cour de cassation (C.cass. / chambre civile 2 / 15 juin 2017) vient même confirmer cette interdiction pour un salarié du secteur public. Ainsi, la personne en arrêt maladie qui exercerait des activités professionnelles donnant lieu à une rémunération, à des revenus professionnels ou à des gains s’expose à une pénalité financière. Cette sanction s’ajoute à l’obligation de rembourser les indemnités journalières indûment perçues.

La méthode de travail de l’agence Fox détectives :

La première étape  :

Elle passe par un rendez-vous physique, téléphonique ou une conférence vidéo (ce rendez-vous, l’établissement de la stratégie et du devis sont gratuits et sans engagements) visant à prendre connaissance de votre problématique liée à une suspicion d’arrêt maladie abusif.  Au cours de ce rendez-vous, nous évaluerons ensemble les moyens nécessaires à la détermination du caractère abusif de l’arrêt maladie de votre salarié.

A l’issu de ce rendez-vous :

Nous aurons établi une stratégie visant à déterminer le caractère abusif ou non de l’arrêt maladie. Nous établissons un contrat qui détaillera l’objectif de la mission confiée à nos détectives privés, les moyens humains et matériels qui seront mis à votre disposition et le budget (cf tarifications) nécessaire à la réalisation de l’enquête. Si vous acceptez la stratégie que nous vous proposons nous fixons ensemble les interventions des détectives privés qui interviendront sur le terrain ou qui réaliserons les enquêtes administratives.

 Les interventions des détectives privés de l’agence Fox détectives :

Au cours de nos interventions vous serez en contact permanent avec un coordinateur qui sera en charge de vous rapporter les éléments constatés par le ou les détective(s) privé(s) sur le terrain. Le coordinateur se chargera également de transmettre aux détectives privés toutes les informations que vous jugerez utiles à la réussite de la mission. C’est donc une équipe composée d’un coordinateur et d’un détective privé qui sera mis à votre disposition afin que vous puissiez maitriser les heures (et donc le budget dépensé) réalisées et que vous soyez en mesure de décider rapidement d’un nouvel axe de recherches, le cas échéant.

La fin de la mission :

A l’issue de notre mission, un rapport détaillé, circonstancié et précis avec photographies vous sera remis. Ce rapport pourra, le cas échéant, être produit devant la juridiction compétente (Cass 2e civ. du 7 novembre 1962 n° 1020 dit arrêt Torino). Vous souhaitez plus de renseignements ou obtenir un devis détaillé concernant un dossier de concurrence déloyale, contactez-nous.