Autorité parentale et garde d’enfants

L’attribution de la garde d’un enfant : une notion délicate encadrée par la loi

Au préalable, il convient de rappeler que l’autorité parentale désigne l’ensemble des droits et devoirs que détiennent conjointement  les deux parents (à condition que le père ai reconnu l’enfant avant ses un an) sur leurs enfants mineurs. Elle englobe notamment les questions de la résidence ou « garde » des enfants et de l’exercice du droit de visite et d’hébergement.

C’est l’article 371-1 du code civil qui définit la notion juridique de l’autorité parentale. Ainsi l’article 371-1 du code civil dispose « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant … » 

La séparation des parents, qu’elle résulte d’un divorce ou de la fin du concubinage, est sans incidence sur l’exercice de l’autorité parentale. Les deux parents assurent ensemble l’entretien et l’éducation de l’enfant, ainsi que sa protection. Cependant, dans les cas où l’intérêt de l’enfant le nécessite, le juge aux affaires familiales ou un juge pénal peuvent confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul des deux parents ou à un tiers.

Il convient de préciser que l’article 373-2-1 du code civil dispose « Si les père et mère sont divorcés ou séparés de corps, l’autorité parentale est exercée par celui d’entre eux à qui le tribunal a confié la garde de l’enfant, sauf le droit de visite et de surveillance de l’autre. »

Qu’est ce que le droit de garde d’un enfant mineur ?

Il convient dans un premier temps de distinguer deux notions :

Le droit de garde qui est le droit fixant la résidence habituelle de l’enfant chez un des deux parents.

Le droit de visite et d’hébergement qui est le droit permettant au parent n’ayant pas la résidence habituelle de l’enfant à son domicile lui permettant de recevoir ce dernier dans un lieu déterminé.

En règle générale, le droit de visite est fixé un week-end sur deux et pendant la moitié des vacances scolaires.

Qui décide de l’attribution du droit de garde ?

Deux cas de figures peuvent se présenter lors d’un divorce ou d’une séparation (ces deux notions pouvant aussi bien s’appliquer à un couple marié ou non) :

• Les parents parviennent à trouver un accord qui sera retranscrit dans une convention homologuée par le juge aux affaires familiales. Le juge pourra décider de ne pas homologuer la convention s’il estime que les intérêts de l’enfant ne sont pas préservés ou s’il considère qu’elle n’a pas été consentie librement par l’un des deux parents.

• Les parents ne parviennent pas à s’accorder sur les modalités du droit de garde. C’est alors au juge aux affaires familiales de fixer le lieu de résidence habituel de l’enfant et de définir les règles applicables s’agissant du droit de visite et d’hébergement.

Ainsi, concernant l’attribution de la garde de l’enfant, le code civil prévoit que c’est le juge (le plus souvent aux affaires familiales) qui statut sur la personne qui exercera ce droit. Ainsi l’article 289 du code civil (abrogé par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale) disposait « Le juge statue sur l’attribution de la garde et sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, à la demande de l’un des époux, d’un membre de la famille ou du ministère public. »

Comment le juge octroi t’il le droit de garde de l’enfant ?

Aujourd’hui, les juges ont tendance à privilégier la garde alternée lorsqu’elle est possible. Dans les autres cas le juge va prendre en considération un certain nombre de critères définis par l’article 373-2-11 du code civil :

1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ;

2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ;

3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ;

4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ;

5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 ;

6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre.

Le détective privé dans la procédure d’octroi du droit de garde d’enfant

L’agence Fox Détectives vous propose la réalisation d’enquêtes permettant au juge de se forger une opinion sur l’opportunité d’octroyer le droit de garde à l’un des deux parents plutôt qu’à l’autre.

Comme nous l’avons vu plus haut, le détective privé, dans les dossier d’attribution de la garde d’enfant, devra s’appuyer sur l’article 371-1 du code civil afin d’intervenir .

Ainsi, il pourra être opportun de faire intervenir nos détectives privés pour un dossier d’attribution de garde d’enfant avant (lorsqu’une ordonnance de non-conciliation a été rendue) et après un divorce ou lors d’une séparation de parents non mariés.

En effet, le recours aux services d’un détective privé pour obtenir la garde d’un enfant peut s’inscrire à divers moments de la procédure :

• En amont, afin de constituer un dossier solide à présenter au magistrat afin que ce dernier puisse fixer les modalités d’exercice du droit de garde en toute connaissance de cause.

En effet, il est important de présenter au magistrat des éléments factuels qui permettront à ce dernier d’apprécier le choix de l’attribution de la garde des enfants à tel ou tel parent.

Le magistrat veillera à toujours privilégier les intérêts des enfants. Lui apporter des éléments de preuves qui établiront qu’attribuer la garde des enfants à l’un des deux parents plutôt qu’à l’autre présente un risque pour leur santé et/ ou leur éducation sera essentiel dans sa décision finale.

• Après la procédure, le détective privé pourra également avoir un rôle prépondérant dans la décision de réviser le droit de garde des enfants.

En effet, la convention initialement homologuée par le magistrat concernant les modalités du droit de garde des enfants n’est pas gravée dans le marbre. Des événements ou des changements peuvent se produire à postériori et nécessité une révision du droit de garde. Là encore, le magistrat priorisera toujours l’intérêt des enfants dans sa décision.

Pourquoi engager un détective privé dans le cadre d’une garde d’enfant ?

Le détective privé permettra notamment d’étayer votre dossier afin de présenter des éléments factuels au magistrat justifiant vos prétentions concernant la garde d’enfant. 

Ainsi, nos détectives privés agissant dans le cadre d’une garde d’enfant seront sollicités : 

• Pour établir un mode de vie ou des comportements qui seraient contraires à l’épanouissement et à la bonne éducation de l’enfant (alcoolisme, drogue, appartenance à une mouvance sectaire, violences …)

• Pour déterminer les modalités d’exercice du droit de garde par le parent qui en est provisoirement titulaire et notamment les conditions de vie (lieu de vie, déménagement, attitudes du nouveau conjoint, garde exercée dans les faits par une tierce personne …)

Il est à noter que la décision prise par le juge sur le droit de garde de l’enfant n’est pas « gravée dans le marbre » et est susceptible d’être révisée.

Les détectives privés de l’agence Fox détectives vous accompagnent dans vos démarches visant à demander une révision du droit de garde de l’enfant décidées par le magistrat.

Les détectives privés de l’agence Fox Détectives sont en mesure de constituer pour vous un dossier solide visant le ou les parents qui mettraient manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de leur(s) enfant(s), que ce soit par de mauvais traitements, une consommation habituelle et excessive d’alcools ou de drogues, ou des agissements délictueux graves.

Rappelons qu’aux termes de l’article 375 du Code civil, si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Le juge peut se saisir lui-même à titre exceptionnel. Le juge des enfants peut prendre des mesures d’assistance éducative, fixer des obligations à la charge des parents, voire placer le mineur si son maintien au domicile parental le mettait en danger.

Quelles preuves pourront être apportées par le détective privé dans le cadre d’une attribution du droit de garde d’un enfant ?

Avant la procédure judiciaire le détective privé sera en mesure de :

• Démontrer que l’emploi du temps d’un des deux parents ne lui permettra pas d’assurer la garde des enfants ;
• Démontrer que les fréquentations ou les activités d’un des deux parents présentent un risque pour l’éducation des enfants ;
• Déterminer le lieu d’habitation effectif de l’un des deux parents pourra également avoir un intérêt pour obtenir la garde des enfants.

Après la procédure judiciaire ayant attribué le droit de garde d’un enfant le détective privé pourra :

• Constater le refus d’un des parents d’accorder son droit de visite et d’hébergement au parent qui en est titulaire ;
• Constater les absences au rendez vous fixés pour amener les enfants à l’autre parent ;
• Déterminer une nouvelle adresse ;
• Déterminer le lieu de vie effectif des enfants ;
• Constater un départ à l’étranger sans que l’autre parent en ait été averti ;
• Constater qui a la charge de garder les enfants dans les faits ;
• Constater tout manquements ou toute situation dangereuse dans lesquelles seraient placés les enfants.

Exemple de cas concret d’attribution de garde d’enfant nécessitant d’engager un détective privé :

Le contexte de l’intervention du détective privé dans un dossier d’attribution du droit de garde d’enfant :

Notre client, un homme ayant obtenu un droit d’hébergement de son fils âgé de 6 ans nous sollicite afin d’obtenir des éléments de preuves qui permettraient de demander la révision du droit de garde et d’hébergement au juge aux affaires familiales.

Depuis 6 mois, notre client récupère son fils un week end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Lorsqu’il interroge son fils sur les conditions d’exercice du droit de garde chez sa mère, ce dernier lui indique dormir régulièrement chez ses grands-parents et se rendre dans un bar avec son grand père lorsque ce dernier vient le chercher à la sortie de l’école.

Notre client est étonné des propos tenus par son fils et souhaite vérifier l’authenticité de ces derniers.

Les objectifs attendus par notre client :

Nous sommes mandatés afin de réaliser des surveillances et des filatures du jeune Thiméo à la sortie de l’école afin de déterminer les lieux fréquentés par ce dernier, les personnes en charge de sa garde et son lieu d’hébergement la nuit.

Cadre légal dans lequel le détective privé intervient dans le cadre d’une attribution du droit de garde d’enfant :

L’agence Fox détectives accepte la mission en s’appuyant sur les articles 289, 371-1 et 375 du code civil.

L’enquête réalisée par l’agence Fox détectives  pour obtenir l’attribution du droit de garde de l’enfant :

Après avoir pris connaissance des informations communiquées par notre client nous fixons des interventions à proximité de l’école au sein de laquelle est scolarisé le jeune Thiméo.

Nous procédons à la mise en place d’un dispositif de surveillances et filatures assuré par un détective privé.

Au cours de nos surveillances et filatures, nous déterminons que le jeune Thiméo est récupéré à l’école les lundi, mardi, jeudi et vendredi par son grand-père.

Ce dernier emmène systématiquement son petit-fils au sein d’un bar situé à proximité de son domicile durant environ une heure après l’avoir récupéré à l’école. Durant cette période, le jeune garçon est laissé seul à une table avec une tablette pendant que son grand père discute avec les clients du bar.

Nous constaterons également que le jeune Thiméo dort régulièrement chez ses grands-parents (au moins 3 jours par semaine) alors que le domicile de sa mère est situé dans une commune voisine.

Notre rapport d’enquête a été communiqué à l’avocat de notre client qui a ainsi pu saisir le juge aux affaires familiales pour demander la révision du droit de garde au profit du père.

La méthode de travail de l’agence Fox détectives pour les dossiers d’attribution de droit de garde d’enfant :