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Intervention
immédiate

Autorité parentale et garde d’enfants


L’agence Fox détectives est spécialisée dans l’investigation et le recueil de preuves. Les interventions de nos détectives privés en matière de garde d’enfants vous permettront :

  • D’identifier les personnes ayant en charge la garde de vos enfants.
  • De constater l’attitude du nouveau conjoint à l’égard de vos enfants.
  • De déterminer le lieu de vie de vos enfants.
  • De vérifier s’il existe des comportements qui seraient contraires à la bonne éducation de vos enfants (alcoolisme, drogue, violences …).
  • D’établir le mode de vie de vos enfants au sein du foyer du parent ayant obtenu le droit de garde.
  • D’obtenir la révision du droit de garde de vos enfants.
  • De constituer votre dossier en vue de l’ordonnance de non-conciliation.

Les détectives privés réalisant nos enquêtes sont tous titulaires d’un agrément délivré par le CNAPS (cf : réglementation des détectives privés en France).

Un rapport détaillé, circonstancié et précis vous sera remis à l’issue de nos investigations. Ce rapport consignera l’ensemble des éléments de preuves recueillis au cours de la mission que vous nous avez confié afin que vous puissiez le produire devant la juridiction compétente.

L’attribution de la garde d’un enfant : une notion délicate encadrée par la loi

Au préalable, il convient de rappeler que l’autorité parentale désigne l’ensemble des droits et devoirs que détiennent conjointement  les deux parents (à condition que le père ai reconnu l’enfant avant ses un an) sur leurs enfants mineurs. Elle englobe notamment les questions de la résidence ou « garde » des enfants et de l’exercice du droit de visite et d’hébergement.

C’est l’article 371-1 du code civil qui définit la notion juridique de l’autorité parentale. Ainsi l’article 371-1 du code civil dispose « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant … » 

La séparation des parents, qu’elle résulte d’un divorce ou de la fin du concubinage, est sans incidence sur l’exercice de l’autorité parentale. Les deux parents assurent ensemble l’entretien et l’éducation de l’enfant, ainsi que sa protection. Cependant, dans les cas où l’intérêt de l’enfant le nécessite, le juge aux affaires familiales ou un juge pénal peuvent confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul des deux parents ou à un tiers.

Il convient de préciser que l’article 373-2-1 du code civil dispose « Si les père et mère sont divorcés ou séparés de corps, l’autorité parentale est exercée par celui d’entre eux à qui le tribunal a confié la garde de l’enfant, sauf le droit de visite et de surveillance de l’autre. »

Concernant l’attribution de la garde de l’enfant, le code civil prévoit que c’est le juge (le plus souvent aux affaires familiales) qui statut sur la personne qui exercera ce droit. Ainsi l’article 289 du code civil dispose « Le juge statue sur l’attribution de la garde et sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, à la demande de l’un des époux, d’un membre de la famille ou du ministère public. »

Comment le juge octroi t’il le droit de garde de l’enfant ?

Aujourd’hui, les juges ont tendance à privilégier la garde alternée lorsqu’elle est possible. Dans les autres cas le juge va prendre en considération un certain nombre de critères définis par l’article 373-2-11 du code civil :

1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ;

2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ;

3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ;

4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ;

5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 ;

6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre.

Dans quelles mesures un détective privé peut-il intervenir dans l’octroi du droit de garde d’un enfant ?

L’agence Fox Détectives vous propose la réalisation d’enquêtes permettant au juge de se forger une opinion sur l’opportunité d’octroyer le droit de garde à l’un des deux parents plutôt qu’à l’autre.

Ainsi, il pourra être opportun de faire intervenir nos détectives privés avant (lorsqu’une ordonnance de non-conciliation a été rendu) et après un divorce ou lors d’une séparation de parents non mariés :

  • Pour établir un mode de vie ou des comportements qui seraient contraires à l’épanouissement et à la bonne éducation de l’enfant (alcoolisme, drogue, appartenance à une mouvance sectaire, violences …)
  • Pour déterminer les modalités d’exercice du droit de garde par le parent qui en est provisoirement titulaire et notamment les conditions de vie (lieu de vie, déménagement, attitudes du nouveau conjoint, garde exercée dans les faits par une tierce personne …)

Il est à noter que la décision prise par le juge sur le droit de garde de l’enfant n’est pas « gravée dans le marbre » et est susceptible d’être révisée.

Les détectives privés de l’agence Fox détectives vous accompagnent dans vos démarches visant à demander une révision du droit de garde de l’enfant décidées par le magistrat.

Les détectives privés de l’agence Fox Détectives sont en mesure de constituer pour vous un dossier solide visant le ou les parents qui mettraient manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de leur(s) enfant(s), que ce soit par de mauvais traitements, une consommation habituelle et excessive d’alcools ou de drogues, ou des agissements délictueux graves.

Rappelons qu’aux termes de l’article 375 du Code civil, si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Le juge peut se saisir lui-même à titre exceptionnel. Le juge des enfants peut prendre des mesures d’assistance éducative, fixer des obligations à la charge des parents, voire placer le mineur si son maintien au domicile parental le mettait en danger.

EXEMPLE DE MISSION : Détermination des modalités d’exercice du droit de garde d’un enfant mineur.

La méthode de travail de l’agence Fox détectives :

La première étape :

Elle passe par un rendez-vous physique, téléphonique ou une conférence vidéo (ce rendez-vous, l’établissement de la stratégie et du devis sont gratuits et sans engagements) visant à prendre connaissance de votre problématique afin de vous proposer une stratégie d’enquête adaptée. Au cours de ce rendez-vous, nous évaluerons ensemble la nécessité de procéder à la surveillance de votre ex-conjoint et ou de votre enfant. En effet, nous sommes également susceptibles de vous proposer d’autres stratégie que la surveillance pour vous permettre d’obtenir le droit de garde de votre enfant.

A l’issu de ce rendez-vous :

Nous aurons établi une stratégie visant à obtenir des éléments de preuves nécessaires à l’obtention ou la révision du droit de garde de votre enfant.

Nous établissons un contrat qui détaillera l’objectif de la mission confiée à nos détectives privés, les moyens humains et matériels qui seront mis à votre disposition et le budget (cf tarifications surveillances et filatures) nécessaire à la réalisation de l’enquête.

Si vous acceptez la stratégie que nous vous proposons nous fixons ensemble les interventions des détectives privés qui interviendront sur le terrain.

Les interventions des détectives privés de l’agence Fox détectives :

Au cours de nos interventions vous serez en contact permanent avec un coordinateur qui sera en charge de vous rapporter les éléments constatés par le ou les détective(s) privé(s) sur le terrain. Le coordinateur se chargera également de transmettre à votre avocat les éléments recueillis afin de vérifier que ces derniers sont utiles à la stratégie juridique mise en place.

C’est donc une équipe composée d’un coordinateur et d’un détective privé qui sera mis à votre disposition afin que vous puissiez maitriser les heures (et donc le budget dépensé) réalisées et que vous ou votre avocat soyez en mesure de décider rapidement d’un nouvel axe de recherches, le cas échéant.

La fin de la mission :

A l’issue de notre mission, un rapport détaillé, circonstancié et précis avec photographies vous sera remis. Ce rapport pourra, le cas échéant, être produit devant la juridiction compétente (Cass 2e civ. du 7 novembre 1962 n° 1020 dit arrêt Torino).

Contactez nos équipes de détectives privés pour obtenir plus de renseignements sur les questions relatives à l’autorité parentale ou la garde d’un ou plusieurs enfants.

 

 

Quelles sont les éléments qui me permettront d’obtenir ou de demander une révision du doit de garde de mon enfant ?
L’agence Fox détectives vous accompagne pour vous permettre d’obtenir des éléments de preuves qui pourront aider le magistrat à apprécier le parent le plus apte à accueillir un enfant. Nos investigations vous permettront notamment : • D’identifier des agissements de la part de l’autre parent qui seraient contraires à l’épanouissement et à la bonne éducation de votre enfant (lieux fréquentés par vos enfants, violences exercées par l’autre parent, problèmes d’alcoolisme ou de drogue de l’autre parent, appartenance à une secte …) • De déterminer les conditions dans lesquelles s’exerce effectivement le droit de garde accordé à l’autre parent (la garde est-elle, dans les faits, confiée à une tierce personne ? / le lieu de vie de votre enfant est il celui déclaré officiellement par l’autre parent ? / Le comportement du nouveau compagnon de l’autre parent présente-t-il un risque pour l’éducation de votre enfant ? …)

Le rapport du détective pourra t’il être pris en compte par le juge aux affaires familiales ?
Oui. L’agence Fox détectives est régulièrement sollicitée par de nombreux avocats pour apporter des preuves qui seront présentées au magistrat. Nos rapports permettront au juge aux affaire familiales de prendre sa décision concernant l’attribution ou la révision du droit de garde au profit de l’un ou l’autre parents. La jurisprudence en matière de recevabilité des rapports de détectives privés est très claire. Elle admet la recevabilité de ces derniers comme moyen de preuve (cf : arrêt de la Cour de Cassation du 7 novembre 1962 - Brunet/Garnier)

Ais je le droit d’engager un détective privé dans le cadre d’un dossier concernant la garde d’enfant ?
Oui ce type de mission trouve son fondement juridique dans le code civil. Rappelons qu’aux termes de l’article 375 du Code civil dispose « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public … »