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Le recours à un détective pour l’obtention du droit de garde


Comment obtenir le droit de garde d’un enfant mineur ou l’a révision du droit de garde d’un enfant mineur ?

Lors d’une séparation ou d’un divorce il arrive fréquemment que la question du droit de garde soit source de conflits. Dans toutes ces situations de désaccord c’est au juge aux affaires familiales qu’il appartiendra de fixer les modalités d’exercice du droit de garde du ou des enfants mineurs.

Qu’est-ce que le droit de garde d’un enfant mineur ?

Il convient dans un premier temps de distinguer deux notions :

Le droit de garde qui est le droit fixant la résidence habituelle de l’enfant chez un des deux parents.

Le droit de visite et d’hébergement qui est le droit permettant au parent n’ayant pas la résidence habituelle de l’enfant à son domicile lui permettant de recevoir ce dernier dans un lieu déterminé.

En règle générale, le droit de visite est fixé un week-end sur deux et pendant la moitié des vacances scolaires.

Qui décide de l’attribution du droit de garde ?

Deux cas de figures peuvent se présenter lors d’un divorce ou d’une séparation (ces deux notions pouvant aussi bien s’appliquer à un couple marié ou non) :

  • Les parents parviennent à trouver un accord qui sera retranscrit dans une convention homologuée par le juge aux affaires familiales. Le juge pourra décider de ne pas homologuer la convention s’il estime que les intérêts de l’enfant ne sont pas préservés ou s’il considère qu’elle n’a pas été consentie librement par l’un des deux parents.
  • Les parents ne parviennent pas à s’accorder sur les modalités du droit de garde. C’est alors au juge aux affaires familiales de fixer le lieu de résidence habituel de l’enfant et de définir les règles applicables s’agissant du droit de visite et d’hébergement.

Ainsi, l’article 289 du code civil dispose « Le juge statue sur l’attribution de la garde et sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, à la demande de l’un des époux, d’un membre de la famille ou du ministère public. »

Sur quels critères le juge va-t-il se fonder pour accorder ou réviser le droit de garde ?

C’est l’article 373-2-11 du code civil qui vient définir les critères qui devront être ris en considération par le magistrat pour décider de l’attribution du droit de garde :

Cet article dispose notamment « Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération :

1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ;

2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ;

3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ;

4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ;

5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 ;

6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre ».

Quelle plus-value peut apporter une enquête réalisée par un détective privé dans un dossier lié au droit de garde ?

Le recours aux services d’un détective privé dans le cadre d’une procédure liée à la garde d’enfants peut s’inscrire à divers moments de la procédure :

En amont, afin de constituer un dossier solide à présenter au magistrat afin que ce dernier puisse fixer les modalités d’exercice du droit de garde en toute connaissance de cause.

En effet, il est important de présenter au magistrat des éléments factuels qui permettront à ce dernier d’apprécier le choix de l’attribution de la garde des enfants à tel ou tel parent.

Le magistrat veillera à toujours privilégier les intérêts des enfants. Lui apporter des éléments de preuves qui établiront qu’attribuer la garde des enfants à l’un des deux parents plutôt qu’à l’autre présente un risque pour leur santé et/ ou leur éducation sera essentiel dans sa décision finale.

Quelques exemples de preuves susceptibles d’orienter la décision du juge aux affaires familiales :

  • Démontrer que l’emploi du temps d’un des deux parents ne lui permettra pas d’assurer la garde des enfants ;
  • Démontrer que les fréquentations ou les activités d’un des deux parents présentent un risque pour l’éducation des enfants ;
  • Déterminer le lieu d’habitation effectif de l’un des deux parents pourra également avoir un intérêt pour obtenir la garde des enfants ;

Après la procédure, le détective privé pourra également avoir un rôle prépondérant dans la décision de réviser le droit de garde des enfants.

En effet, la convention initialement homologuée par le magistrat concernant les modalités du droit de garde des enfants n’est pas gravée dans le marbre. Des événements ou des changements peuvent se produire à postériori et nécessité une révision du droit de garde. Là encore, le magistrat priorisera toujours l’intérêts des enfants dans sa décision.

  • Constater le refus d’un des parents d’accorder son droit de visite et d’hébergement au parent qui en est titulaire ;
  • Constater les absences au rendez vous fixés pour amener les enfants à l’autre parent ;
  • Déterminer une nouvelle adresse ;
  • Déterminer le lieu de vie effectif des enfants ;
  • Constater un départ à l’étranger sans que l’autre parent en ait été averti ;
  • Constater qui a la charge de garder les enfants dans les faits ;
  • Constater tout manquements ou toute situation dangereuse dans lesquelles seraient placés les enfants.

Rappelons qu’à l’issue de la mission qui lui a été confiée le détective privé délivre à l’avocat un rapport détaillé, circonstancié et précis. Ce rapport qui synthétisera les constatations et informations recueillies au cours de l’enquête pourra être produit devant la juridiction compétente.

Une jurisprudence constante en la matière vient confirmer la recevabilité des rapports d’enquêtes devant les tribunaux.

Ainsi, l’arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la cour de cassation le 7 novembre 1962 établi que le rapport d’enquête du détective peut être pris en considération comme pièce de procédure.

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