Arrêts maladie abusifs – Travail au noir

Le contrôle des arrêts de travail abusifs

Le succès d’une entreprise tient souvent à la qualité et aux comportements des salariés qui la composent. Des arrêts de travail abusifs peuvent venir gravement perturber le fonctionnement d’une entité et causer un préjudice à cette dernière. Il peut alors s’avérer nécessaire d’apporter la preuve de la déloyauté d’un salarié indélicat afin de faire cesser le trouble causé par ce dernier. Qu’il s’agisse d’apporter la preuve d’un travail au noir ou d’obtenir des éléments permettant de vérifier la justification d’un arrêt maladie et démontrer un arrêt maladie abusif le recours à un détective privé pourra s’avérer un véritable atout.

Le contrôle des arrêts de travail par la sécurité sociale ou des organismes privés :

Lorsque l’employeur sollicite les services de l’état ou un organisme privé ces derniers se contenterons d’envoyer un médecin chargé de donner un second avis médical.

Le recours à cette méthode peut parfois s’avérer fructueuse mais force est de constater qu’elle est souvent inefficace. En effet, lorsque le médecin se présente au domicile de la personne en arrêt maladie cette dernière peut ne pas être présente si elle dispose d’horaires de sortie libres ou si elle décide tout simplement de ne pas ouvrir la porte. Par ailleurs, l’émergence de pathologie d’ordre psychologique rend l’identification d’un abus délicat.

Enfin, ces organismes n’ont pas vocation à réaliser une véritable enquête qui permettrait d’identifier un emploi dissimulé ou des activités (sportives ou de loisirs) en parfait contradiction avec la pathologie de la personne se trouvant en arrêt maladie.

Comment qualifier un arrêt de travail  d’abusif ?

Les arrêts de travail abusifs désignent toutes les absences pour lesquelles un certificat médical a pu être délivré par complaisance ou par des manœuvres intentionnelles visant à tromper le médecin traitant.  Ces pratiques frauduleuses doivent toutefois être prouvées pour qu’une procédure judiciaire puisse être engagée contre l’employé indélicat.

Les arrêts de travail abusifs peuvent nuire à la santé financière d’une entreprise ou contribuer à sa désorganisation. Lorsque les arrêts de travail sont délivrés de manière répétitives, le chef d’entreprise se trouve contraint de poursuivre l’exploitation de son activité sans aucune visibilité sur les ressources humaines sur lesquelles il peut s’appuyer.

L’objectif recherché par un salarié qui cumule les arrêts de travail abusifs peut être de différente nature :

• Obtenir une inaptitude professionnel qui lui permettrait de pouvoir prétendre au doublement de ses indemnités de licenciement si aucun reclassement n’est possible.
• Profiter de ses arrêts de travail pour exercer une autre activité professionnel concurrente ou non de celle de son employeur.
• Pousser son employeur à lui proposer une rupture conventionnel qui lui éviterait d’être à l’origine de la rupture du contrat de travail en démissionnant (pas d’indemnité de licenciement). 

Les cas concrets d’arrêt de travail abusif :

Nous exposerons ci dessous les différents cas d’arrêts maladie abusifs rencontrés régulièrement par notre agence de détective privé : 

• Le salarié en arrêt maladie et qui ne respecte pas ses horaires de sortie autorisée par le médecin traitant ;
• Le salarié en arrêt maladie et qui réalise une activité professionnel pour son compte ou le compte d’un tiers ; 
• Le salarié en arrêt maladie pour cause d’accident du travail ayant entrainé une incapacité physique et qui ne présente pas ou plus de troubles moteurs justifiant la prolongation de son arrêt maladie (constats d’activités physiques ou pratiques sportives incompatibles avec l’état de santé officiellement déclaré)

Arrêt de travail abusif : quels impacts pour l’entreprise ?

L’arrêt maladie abusif met l’entreprise en difficulté. L’absence du salarié a un impact sur les conditions de travail de ses collègues (surcharge de travail), l’organisation interne de l’entreprise, sa productivité et aussi sa situation financière. En outre, l’employeur doit encore lui régler une indemnisation. En effet, conformément au Code du travail, si un salarié ayant au moins un an d’ancienneté est en arrêt maladie, l’employeur doit lui verser une indemnisation complémentaire à celle de la Sécurité sociale. Et cela dès le 8e jour de son arrêt.

Ainsi, les arrêts maladie abusifs peuvent avoir de graves conséquences financières  pour l’entreprise. On parle de fraude à l’arrêt de travail si celui-ci n’est pas justifié médicalement. Soit la durée de l’arrêt n’est pas justifiée, soit la maladie du salarié n’existe pas ou ne justifie pas une cessation de travail.

Le recours aux services d’un détective privé en cas de suspicion d’arrêt de travail abusif

Principes généraux à respecter en cas de recherche de preuves d’arrêt de travail abusif

Avant d’aborder les différentes situations où l’intervention d’un détective privé est envisageable pour surveiller un salarié, nous passerons en revue les quelques règles fondamentales à respecter.

Le respect de la vie privée du salarié : un aspect essentiel des dossiers d’arrêts de travail abusifs

Même s’il est possible de surveiller un salarié, cette surveillance ne peut pas être effectuée au détriment du respect de sa vie privée (article 9 du code civil). Ainsi, les surveillances ne pourront être réalisée que durant les horaires de travail du salarié (hors de question de déborder sur des créneaux horaires ou des jours durant lesquels le salarié est en repos).

De la même manière, afin de respecter le droit à l’image qui découle du droit au respect de la vie privée, les clichés photographiques ne pourront être réalisés que dans des lieux publics.

Les moyens de surveillances doivent être proportionnés au but recherché à savoir démontrer le caractère abusif de l’arrêt de travail.

Un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 31 octobre 2012 pose le principe que les moyens déployés pour surveiller un salarié doivent être proportionnés et nécessaires à la légitime préservations des droits du demandeur.

Que doit on retenir de cette décision ? Pour ne pas être qualifiée de disproportionnée la surveillance d’un salarié doit s’inscrire dans une durée limitée et strictement nécessaire à la défense des intérêts du demandeur. En somme, des surveillances qui seraient réalisées sur un même salarié durant plusieurs semaines seraient susceptibles d’être attaquées et d’être qualifiées de disproportionnées.

Le détective privé veillera donc à optimiser et cadrer ses interventions afin de respecter le droit à la vie privée et la proportionnalité des moyens utilisés au regard de l’objectif de sa mission.

Arrêts de travail abusifs, les éléments de preuve à rassembler :

Les arrêts de travail abusifs sont de plus en plus courants pour les salariés peu scrupuleux qui souhaitent gagner sur deux tableaux : d’une part, continuer de bénéficier de leur salaire, d’autre part avoir une rentrée d’argent supplémentaire en effectuant d’autres activités que ce soit à titre personnel ou pour le compte d’un tiers.

Le droit social français règlemente de manière drastique la possibilité pour un employeur de surveiller ses salariés et donc de faire vérifier si un arrêt de travail est abusif ou non.

L’employeur a bien entendu la possibilité de faire déclencher un contrôle de la CPAM afin de vérifier si le maintien de l’arrêt de travail est justifié ou non. Il est malheureusement très aisé pour un salarié indélicat de tromper un médecin qui viendrait le contrôler. Il est notamment très délicat pour un professionnel de vérifier l’état de santé mental ou moral d’un salarié arrêté pour burn out. De la même manière, un salarié arrêté pour des problèmes de dos ou de motricité pourra facilement prétendre ne pas être en mesure de reprendre son activité. 

In fine, l’un des éléments de preuve incontestable serait de démontrer que le salarié exerce une autre activité professionnelle durant son arrêt maladie ou l’absence de difficulté à se déplacer ou à transporter des objets lourds (dans l’hypothèse où le salarié serait arrêté pour un problème de motricité au niveau d’une épaule ou d’un genou par exemple).

Il apparait donc que le recours à un détective privé (seul professionnel habilité à enquêter en matière civile et commerciale en France) pour constater ce type d’agissement est la solution la plus adaptée pour un chef d’entreprise confronté à un arrêt de travail abusif.

L’intervention d’un détective privé dans la lutte contre les arrêts de travail abusifs

Le compte rendu de filature ne pourra pas être un moyen de preuve recevable si les conditions évoquées plus haut ne sont pas respectées. En revanche, le travail du détective privé peut constituer la phase préparatoire à l’intervention d’un huissier de justice. En effet, ce dernier n’ayant pas vocation à réaliser un travail d’enquête visant à déterminer les activités qui seraient réalisées par un salarié en arrêt de travail. Il lui est, dans la pratique, compliqué de dresser un constat s’il ne possède pas un minimum d’informations pour réaliser ce dernier.

Un arrêt rendu par la cour de cassation rendu le 6 décembre 2007 (C. cass., civile, Chambre sociale, 6 décembre 2007, 06-43.392) a confirmé la possibilité de recourir à cette stratégie. Ainsi, la cour d’appel a pu retenir comme mode de preuve licite un constat dressé par un huissier qui s’est borné à effectuer dans des conditions régulières à la demande de l’employeur des constatations purement matérielles dans un lieu ouvert au public et à procéder à une audition à seule fin d’éclairer ses constatations matérielles ; que, répondant aux conclusions prétendument délaissées et appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve, elle a estimé que les faits reprochés au salarié étaient établis ; qu’ayant relevé que celui-ci, qui avait déjà été sanctionné, s’était livré à une activité professionnelle pour le compte d’une auto-école en violation de son contrat de travail, alors qu’il était en arrêt de travail pour maladie, elle a pu décider que ce comportement rendait impossible son maintien dans l’entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n’est pas fondé.

Il parait évident qu’un salarié en arrêt de travail pour maladie ne peut se livrer à une quelconque activité professionnelle. S’il se livre à une activité concurrente de celle de son employeur, il commet même un acte de déloyauté et peut alors être licencié pour faute grave.

Un récent arrêt de la cour de cassation (C.cass. / chambre civile 2 / 15 juin 2017) vient même confirmer cette interdiction pour un salarié du secteur public. Ainsi, la personne en arrêt maladie qui exercerait des activités professionnelles donnant lieu à une rémunération, à des revenus professionnels ou à des gains s’expose à une pénalité financière. Cette sanction s’ajoute à l’obligation de rembourser les indemnités journalières indûment perçues.

Utilisation des preuves d’arrêt de travail abusif :

Lorsque nous travaillons sur un dossier de suspicions d’arrêt de travail abusif nous procédons à la rédaction d’un rapport détaillé et circonstancié à l’issue de notre mission. L’employeur aura la possibilité d’utiliser ce moyen de preuves matériels pour décider de :

• Engager une négociation de départ amiable avec le salarié à l’appui des éléments recueillis par le détective privé.
• Engager une procédure de licenciement devant le tribunal des prud’hommes.

Quel est le tarif d’une enquête réalisée par un détective privé pour contrôler un arrêt de travail abusif ?

Le tarif d’un détective privé dans ce type de problématique est très variable. Il dépendra de nombreux facteurs et du but recherché par l’employeur (simple information ou procédure judiciaire).

Le tarif d’un détective privé sera essentiellement déterminé par le temps passé sur la mission. Notre méthode de travail vous permet de maîtriser les coûts et de décider en temps réel du budget alloué à ces interventions.

En moyenne ce type d’enquête prend entre 8 et 20 heures de travail (entre 600 € HT et 1400 € HT) sur le terrain lorsqu’il s’agit d’établir le caractère abusif d’un arrêt de travail, d’identifier un éventuel employeur et d’organiser une éventuelle intervention d’un huissier pour réaliser un constat.

La méthode de travail de l’agence Fox détectives pour apporter la preuve d’un arrêt maladie abusif :