Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 : une nouvelle condition primordiale d’accès à la profession
La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 qui est venue modifier la loi n° 83-629 fut la première...
De nos jours, l’idée selon laquelle l’adultère n’est plus pris en considération dans le cadre d’une procédure de divorce est de plus en plus répandue.
L’article 212 du code civil est pourtant sans ambiguïté...