Vous êtes à l’origine d’une création ? Qu’elle ait un caractère technique ou artistique, qu’elle ait un but commercial ou non, elle doit être défendue contre les atteintes illicites. Quel que soit votre projet et votre domaine d’activité, vous pouvez vous retrouver confronté à un problème de contrefaçon. Un détective privé peut vous aider à prouver le délit de contrefaçon et faire valoir vos droits en justice.
Qu’est ce que la contrefaçon ?
La contrefaçon se définit comme la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire. Il peut s’agir d’une marque, d’un modèle, d’un brevet, d’un droit d’auteur, d’un logiciel, d’un circuit intégré ou d’une obtention végétale. On assimile aussi à de la contrefaçon les atteintes portées aux droits voisins (par exemple les droits des artistes-interprètes) et aux Appellations d’origine (AO) et Indications géographiques protégées (IGP).
Une montée en puissance des actes de contrefaçon :
La contrefaçon représente, aujourd’hui, un marché considérable. En effet, le rapport publié conjointement par l’OCDE et l’EUIPO, estime la valeur mondiale des importations de biens contrefaits à 461 milliards de dollars en 2013, soit près de 2,5 % des importations mondiales et 5 % des importations de l’Union européenne.
Le commerce électronique apparaît comme un vecteur d’approvisionnement privilégié avec près de 1,5 millions de saisies réalisées à la suite de commandes effectuées sur Internet. En outre, le développement de l’Internet a suscité de nouvelles formes de contrefaçon.
Produits de luxe, médicaments, vêtements, chaussures, cosmétiques, pièces de rechange automobiles, jouets, cigarettes… S’il est un secteur qui ne connaît pas la crise, c’est celui de la contrefaçon.
Les points de vigilance concernant les contrefaçons :
Certains indices peuvent laisser présumer que les produits proposés sont des contrefaçons, notamment :
- si le lieu de vente est inhabituel ;
- si le vendeur est mal identifié ;
- si le prix est particulièrement bas ;
- si les défauts sont généralement : l’absence de qualité du produit, imperfection des coutures et des finitions, des motifs, des couleurs, tissus ou matériaux peu robustes ;
- si les étiquettes sont mal imprimées ou présentant des fautes d’orthographe ;
- si l’emballage est de mauvaise qualité pour des produits de luxe.
Quand l’achat se fait sur internet, il est important de vérifier :
- que figurent bien sur le site le nom du professionnel et ses coordonnées complètes (postales, téléphoniques et électroniques) ;
- qu’Il ne s’agit pas d’un site où ne figurent que de simples boîtes de dialogue ; une boîte postale et/ou un numéro de téléphone surtaxé ;
- que le prix TTC et les conditions générales de vente sont clairement mentionnés ;
- que les frais et la date de livraison, les modalités de paiement, le service après-vente, le droit de rétractation et les garanties légales de conformité sont clairement mentionné
L’intervention du détective privé dans les dossiers de contrefaçons :
Un détective privé pourra proposer à ses clients une palette d’interventions afin d’accompagner ces derniers dans la constitution d’un dossier solide devant la juridiction civile ou la juridiction pénale.
Surveillance d’un lieu de stockage ou et identification du réseau de distribution de marchandises contrefaites :
Le détective privé est un spécialiste de la surveillance et l’obtention d’informations pour la fixation de preuves. Il s’agit là du cœur d’activité du détective privé.
- Mise à disposition d’un véhicule équipé de vidéo surveillance aux abords du lieu de stockage ou de distribution (sous-marin).
- Mise en place de vidéo surveillance discrète aux abords du lieu de stockage ou de distribution.
- Surveillances et/ ou filatures par un détective privé : il s’agira de procéder à la mise en place d’un dispositif permettant d’identifier les contrefacteurs, les lieux d’approvisionnement et/ou de fabrication des contrefaçons et le réseau de distribution mis en place.
Cette procédure permettra, le cas échéant, de préparer une intervention des services de police, de douane ou de gendarmerie pour constater un flagrant délit et procéder à la saisie des produits contrefaits.
- Infiltration au sein de l’entreprise : cette méthode peut s’avérer efficace pour obtenir des informations sur les méthodes d’approvisionnement ou de fabrication des contrefaçons.
Un délit sanctionné :
La contrefaçon est définie par les articles L 335-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et l’article L 335-2 précise :
Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. (…).
La détention de produits de contrefaçon expose le détenteur à se voir confisquer ces produits par les services douaniers et se voir infliger une amende (comprise entre une et deux fois la valeur de l’objet de la fraude).
La détention de contrefaçons, comme la vente, constituent un délit. Les vendeurs et détenteurs de marchandises de contrefaçon peuvent être sanctionnés à ce titre. Les sanctions pénales peuvent aller jusqu’à 300 000 euros d’amende et trois ans de prison.
Article rédigé par A. Baudouin
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