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Dégradations volontaires du bien d’autrui

Le contexte

Dégradation volontaire d'un bien

Notre client, un homme séparé vivant seul dans une commune rurale de Seine et Marne constate que son véhicule est régulièrement dégradé durant la nuit (carrosserie rayée et pneus crevés). Ce dernier ne disposant que d’un garage simple et ne pouvant faire entrer son véhicule de fonction dans l’enceinte de son pavillon il nous sollicite afin d’identifier l’auteur des dégradations et organiser l’intervention des services de gendarmerie pour constater un flagrant délit.

La mission dévolue

Nous sommes mandatés afin de réaliser des surveillances et des filatures à proximité du domicile de Monsieur X durant la nuit.

Légitimité de la mission

L’agence Fox détectives accepte la mission en s’appuyant sur l’article 1240 du code civil.

L’enquête réalisée par l’agence Fox détectives

Après avoir pris connaissance des informations communiquées par notre client nous sommes en mesure de cibler les jours et les heures sur lesquels nous allons organiser nos interventions.

Nous procédons à la mise en place d’un dispositif de surveillances à bord d’un véhicule banalisé (sous-marin type utilitaire) équipé de caméras de surveillances permettant la prise d’images de nuit.

Au cours de nos surveillances, nous constatons que le véhicule de Monsieur X est effectivement dégradé aux alentours de 6h du matin par une jeune femme. Nous parvenons à obtenir des clichés photographiques de l’auteur des actes malveillants et du véhicule utilisé par ce dernier pour se rendre sur les lieux.

A deux reprises, nous procédons aux mêmes constatations et parvenons à établir que les faits sont toujours commis entre 6h et 7h du matin.

Notre client souhaitant à nouveau porter plainte, nous prenons attache auprès des services de gendarmerie afin de leur communiquer notre rapport.

L’enquête réalisée par la gendarmerie a permis de déterminer que l’auteur des faits était l’ex-compagne de Monsieur X.