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Intervention
immédiate

Les logements soumis à la loi de 1948


L’agence Fox détectives est spécialisée dans l’investigation et le recueil de preuves. Les interventions de nos détectives privés en matière de baux dit « Loi de 48 » vous permettront :

  • Constater une insuffisance d’occupation par la personne titulaire du bail.
  • Vérifier l’occupation du logement par le propriétaire après un congé donné pour reprise.

Les détectives privés réalisant nos enquêtes sont tous titulaires d’un agrément délivré par le CNAPS (cf : réglementation des détectives privés en France).

Un rapport détaillé, circonstancié et précis vous sera remis à l’issue de nos investigations. Ce rapport consignera l’ensemble des éléments de preuves recueillis au cours de la mission que vous nous avez confié afin que vous puissiez le produire devant la juridiction compétente.

image décrivant patrimoine immobilierQuels types de logements sont concernés ?

Les logements soumis à la loi de 1948 sont des logements construits avant le 1er septembre 1948 et situés sur certaines communes de plus de 10 000 habitants ou limitrophes. Ce régime permet des loyers peu élevés et fait bénéficier le locataire et ses proches d’un droit au maintien dans les lieux à la fin du bail.

Seuls les logements dont les locataires sont entrés dans les lieux avant le 23 décembre 1986 continuent de bénéficier, sous certaines conditions, du régime de la loi de 1948.

Ainsi, un logement vacant reloué depuis cette date n’est plus soumis à la loi de 1948

À l’expiration du bail, le locataire bénéficie d’une mesure de protection qui est le droit au maintien dans les lieux. Ce droit lui permet de rester dans le logement sans limitation de durée et sans que le propriétaire n’ait à rédiger un nouveau bail.

Le droit au maintien dans les lieux bénéficie au locataire sous réserve que le propriétaire n’exerce pas son droit à congé.

Si le locataire abandonne son domicile, le bail est résilié automatiquement.

Malgré la résiliation du bail, un transfert du droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée est prévu au profit de :

  • l’époux(se) ou du partenaire de Pacs du locataire,
  • ou, lorsqu’ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus de 1 an, ses enfants mineurs jusqu’à leur majorité, ses ascendants ainsi qu’aux personnes handicapées à sa charge.

L’intervention de l’agence Fox détectives dans les problématiques liées aux baux soumis à la loi de 48 :

Dans le cadre des locations de biens dit « loi de 48 », nos détectives privés seront en mesure de :

Constater une insuffisance d’occupation par le locataire qui bénéficie des avantages inhérents à la loi de 48.

En effet, l’article 10 de la n° 48-1360 du 1er septembre 1948 dispose : « N’ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes définies aux articles 4, 5, 6, 7 et 8 …. Qui n’ont pas occupé effectivement par elles-mêmes les locaux loués ou ne les ont pas fait occuper par les personnes qui vivaient habituellement avec elles et qui sont, soit membres de leur famille, soit à leur charge. L’occupation doit avoir duré huit mois au cours d’une année de location, à moins que la profession, la fonction de l’occupant ou tout autre motif légitime ne justifie une occupation d’une durée moindre… »

Les avantages liés aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 sont considérables pour un locataire titulaire d’un bail soumis à ce régime. Ce dernier peut ainsi bénéficier d’un loyer dont le montant est bien inférieur au marché de l’immobilier actuel.

Il est alors souvent tenant, pour un locataire, de chercher à profiter de ce régime ou à maintenir un droit auquel il n’a plus le droit.

Il n’est pas rare de voir un locataire sous louer illégalement (cf : sous location illégale) son logement ou quitter ce dernier durant plus de 8 mois au cours de l’année civile.

Il arrive également que les héritiers d’une personne occupant un logement dit loi de 48 omettent de déclarer le décès du titulaire du bail au propriétaire.

La loi Engagement National pour le Logement « ENL » du 13 juillet 2006 a, en effet, modifié le régime des baux soumis à la loi du 1 er septembre 1948. Les dispositions prévues dans cette nouvelle loi mettent un terme à la transmission du droit au bail aux héritiers, en cas de décès du titulaire du bail loi 48. Le contrat de bail sera ainsi résilié de plein droit par le décès du locataire …

Vérifier l’occupation du logement par le propriétaire (ou son conjoint, ses ascendants ou descendants) après un congé donné pour reprise.

En effet, l’article 18 de la n° 48-1360 du 1er septembre 1948 dispose « Le droit au maintien dans les lieux cesse d’être opposable au propriétaire de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne qui veut reprendre son immeuble pour l’habiter lui-même ou le faire habiter par son conjoint, ses ascendants ou ses descendants ou par ceux de son conjoint, lorsqu’il met à la disposition du locataire ou de l’occupant un local en bon état d’habitation, remplissant des conditions d’hygiène normales ou au moins équivalentes à celles du local objet de la reprise et correspondant à ses besoins personnels ou familiaux et, le cas échéant, professionnels, et à ses possibilités ».

L’agence Fox détectives a également vocation à prendre en charge les dossiers qui lui sont confiés par les locataires bénéficiant du régime de la loi de 1948.

Il est en effet possible qu’un propriétaire donne congé à son locataire en vue d’occuper lui-même les lieux à titre de résidence principale. Il est parfois tentant, pour un propriétaire dont le bail est soumis au régime de la loi de 1948, d’utiliser ce stratagème afin de voir son locataire quitter le logement afin de pouvoir obtenir une meilleure rentabilité locative.

Nos détectives privés constatent régulièrement que le logement ainsi libéré est en réalité reloué au prix du marché à une tierce personne.

L’agence Fox détectives sera en mesure de réaliser une enquête visant à déterminer si votre ancien logement est effectivement occupé par son propriétaire ou un membre de sa famille.