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Foire Aux Questions

Vous avez une question ? Nous avons la réponse ! Voici les questions les plus fréquemment posées par nos clients. Si vous ne trouvez pas les informations que vous souhaitez obtenir, n’hésitez pas à nous contacter.

Détective privé pour infidélité ou adultère

Oui. L’agence Fox détectives est régulièrement sollicitée par de nombreux avocats pour apporter des preuves qui seront présentées au magistrat. Nos rapports permettront au juge aux affaire familiales de prendre sa décision en s’appuyant sur les éléments recueillis au cours de notre enquête.

La jurisprudence en matière de recevabilité des rapports de détectives privés est très claire. Elle admet la recevabilité de ces derniers comme moyen de preuve (cf : arrêt de la Cour de Cassation du 7 novembre 1962 – Brunet/Garnier)

L’adultère est bien toujours une cause possible de divorce.

L’article 212 du code civil est très clair et dispose « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».

A l’origine, l’adultère était pénalement répréhensible et pouvait même entrainer de la prison.

L’évolution des mœurs et de la règlementation a mis un terme au volet punitif en cas d’adultère. Néanmoins le législateur à souhaité conserver la notion d’adultère dans la réforme intervenue en 2005.

L’article 242 du Code civil , (modifié par la loi N°2004-439 du 26 mai 2004) dispose : « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

Ainsi l’adultère n’est plus une cause automatique de divorce. Il appartiendra au juge aux affaires familiales d’apprécier le caractère suffisamment fautif de l’adultère pour prononcer le divorce.

À tout moment. La question se pose notamment lorsque l’adultère est commis par l’un ou l’autre pendant la période de séparation qui précède le prononcé du divorce. Notamment durant la période se trouvant entre l’ordonnance de non-conciliation et le jugement de divorce. Durant cette période les époux sont toujours soumis aux dispositions de l’article 212 du code civil et donc au devoir de fidélité.

Le juge appréciera ensuite au cas par cas le caractère suffisamment fautif de l’adultère. Il est évident que rapporter la preuve d’un adultère aura beaucoup moins un caractère fautif dans l’hypothèse au l’autre conjoint se livre lui-même à l’adultère. Ainsi, il pourra y avoir un intérêt à prouver un adultère si vous êtes vous-même dans cette situation.

La réponse à cette question passe par établir les options qui s’offrent à vous si vous décidez de vous passer de l’aide d’un professionnel de l’enquête :

Espionner son téléphone :

Points négatifs :

  • Il n’est pas possible d’accéder au téléphone sans le code de déverrouillage
  • Il est possible que votre conjoint utilise un autre téléphone
  • Il est possible que votre conjoint efface les traces de ses échanges
  • Risque de se faire surprendre
  • Les données récupérées ne pourront pas être utilisées en justice
  • Risques de poursuites si atteinte au droit de la vie privée édicté par l’article 9 du code civil
  • Les données recueillies dans le téléphone ne pourront pas être constatées par un huissier de justice.

 

Recueillir des attestations :

Points négatifs :

  • Une attestation en bonne et due forme doit respecter un formalisme (identité de la personne qui atteste / Photocopie de la CNI de la personne qui atteste / informer la personne qui atteste que son attestation sera produite devant une juridiction)
  • Délicat de demander à des proches de rédiger une attestation (risque de placer le témoin dans une situation de porte à faux)
  • L’article 259-1 du code Civil fait interdiction aux descendants de témoigner sur les griefs invoqués par les époux.

 

Suivre son conjoint soit même ou le faire suivre par une tierce personne :

Points négatifs :

  • Très délicat de demander ce service à une tierce personne
  • La filature est un métier difficile et la faire réaliser par un non-professionnel entraine un risque d’échec très important
  • Le faire soit même : compliqué en pratique car votre conjoint vous connait (discrétion non assurée)
  • Les éléments recueillis ne pourront pas être produit devant une juridiction

 

Vous allez rencontrer la maîtresse supposée de votre conjoint :

Points négatifs :

  • Il y a peu de chance que vous obteniez la confirmation de l’infidélité
  • Vous annihilez toute chance de rapporter la preuve de l’infidélité ultérieurement (votre conjoint redoublera de méfiance)
  • Peu probable d’obtenir une attestation de cette dernière (vous n’avez aucune preuve)
  • Il est possible que votre conjoint entretienne plusieurs relations adultère en même temps

La méthode utilisée le plus fréquemment est le recours à des surveillances et filatures réalisées par un détective privé agrée. Ces interventions nous permettrons d’établir les lieux et personnes fréquentés et de réaliser des clichés photographiques constatant l’adultère.

L’ensemble de nos constatations sont consignées dans un rapport détaillé, circonstancié et précis qui pourra, le cas échéant, être produit devant la juridiction compétente.

Apporter la preuve d’un adultère pourra notamment vous permettre :

  • D’obtenir la garde de vos enfants (s’il est établi que le nouveau compagnon ou la nouvelle compagne représente un danger potentiel pour l’éducation ou la moralité de vos enfants)
  • D’obtenir la diminution du montant de la prestation compensatoire réclamée par votre conjoint(e) (l’existence d’un concubinage notoire pourra avoir une influence sur le montant de la prestation compensatoire décidé par le juge aux affaires familiales).
  • D’obtenir des dommages et intérêts.

Il est très difficile de répondre à cette question. En réalité l’enquête coutera le temps que nous y passerons et cela c’est vous qui le décidez. En effet, notre méthode de travail vous permet de décider à quel moment vous estimez avoir suffisamment d’éléments en votre possession. Nous sommes bien évidemment là pour vous conseiller et vous orienter dans votre décision d’arrêter ou de poursuivre une mission mais c’est vous qui, au final, prenez cette décision.

Nous pouvons néanmoins vous donner une moyenne du coût d’une enquête pour constater un adultère. En règle générale, il faut compter entre 1200 et 1800 € TTC pour ce type d’enquête. Certains dossiers coûtent beaucoup moins notamment lorsque nos clients ont des informations fiables concernant les heures et les jours sur lesquels l’adultère est susceptible d’être constaté (alors quelques centaines d’euros seront nécessaires). D’autres dossiers peuvent, au contraire, coûter plus cher car nous partons d’un dossier vierge (par exemple nous ne connaissons pas l’adresse du conjoint, ni l’employeur, ni son véhicule …).

En moyenne, le tarif horaire d’un détective privé sérieux en Ile de France varie entre 75 et 120 € HT. Ces honoraires pourront être légèrement inférieurs en province.

Oui nos détectives privés utilisent du matériel professionnel adapté afin de réaliser des clichés photographiques qui viendront compléter les constatations que nous retranscrirons par écrit dans notre rapport final.

Cependant il convient de préciser que les clichés photographiques produits devant la juridiction compétente devront respecter les dispositions de l’article 9 du code civil en matière de droit au respect de la vie privée. Nous nous chargeons de veiller à ce que nos rapports respectent le droit à l’image afin qu’ils ne puissent être écartés des débats par la partie adverse.

Nous vous garantissons une confidentialité absolue. C’est l’essence même de notre profession.  Le détective privé est soumis au secret professionnel et doit respecter un code de déontologie (décret n° 2012-870 en date du 10 juillet 2012) intégré au code de la sécurité intérieure.

En outre, l’agence Fox détectives vous conseil sur les moyens et les modalités de communication (messagerie sécurisée, mail sécurisé) avec son personnel afin qu’aucune trace de nos échanges puissent être découverte par votre conjoint(e).

L’agence Fox détectives met à votre disposition une équipe composée d’un ou plusieurs détectives privés agrées en charge des constations sur le terrain et un chargé de clientèle qui s’occupera de vous rendre compte en temps réel. Cette méthodologie vous permet d’être informé immédiatement de la situation afin que nous décidions ensemble de réorienter l’enquête le cas échéant. Cette méthode permet également à nos clients de rester maître de leurs budgets afin de décider d’arrêter, de suspendre ou de poursuivre la mission.

Bien sûr même si cela n’est pas obligatoire. En revanche l’intervention d’un huissier pourra s’avérer nécessaire si l’adultère ne peut être constaté que dans un lieu privé dans lequel nous ne pourrions avoir accès (exemple : domicile conjugal). Dans cette hypothèse, le détective privé se chargera de préparer et coordonner l’intervention de l’huissier afin de faciliter le constat qu’il dressera.
L’agence Fox détectives met à votre disposition son réseau d’huissier de justice afin de procéder à un constat d’adultère.

Bien sûr. L’agence Fox détectives travaille depuis de nombreuses années avec différents avocats spécialisés en droit de la famille et dans les dossiers de divorces conflictuels souvent liés à des problématiques d’adultère. Nous sommes donc en mesure de vous communiquer les coordonnées d’avocats compétents pour traiter ce type de dossier.

Tout à fait. Cette possibilité est même prévue dans l’article 700 du code de procédure civile qui dispose « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat. »

Même si les termes de cet article ne sont pas systématiquement appliqués il conviendra d’en faire la demande à votre avocat.

Détective privé pour retrouver une personne

Les délais de réalisation de ce type d’enquête sont variables et dépendent de la difficultés des investigations à mener. Une personne qui s’organise pour disparaitre des “radars” sera bien évidemment plus compliqué à localiser qu’une autre. En règle générale, l’agence Fox détectives constate un délai allant de 5 jours à 10 jours pour mener des investigations visant à retrouver l’adresse d’une personne.

L’agence Fox détectives applique une tarification forfaitaire pour les recherches d’adresses et de localisation de débiteurs.

Une tarification de 100 € HT (120 € TTC) est appliquée pour l’ouverture du dossier et le lancement des investigations. Ce tarif correspond aux différents frais que l’agence devra engager et aux heures de travail passées pour les investigations et l’étude du dossier.

Nous appliquons ensuite une tarification au résultat de 300 € HT (360 €TTC). Ces frais sont à régler uniquement si nos détectives privés parviennent a un résultat c’est à dire à retrouver l’adresse de la personne ou du débiteur que vous cherchez.

Attention ce forfait s’applique pour des recherches en France et dans les DOM TOM. Pour des recherches de personnes installées à l’étranger ou ayant quitté le territoire un devis spécifique pourra vous être proposé. Le tarif d’un détective privé pour des recherches d’adresses à l’étranger varient d’un pays à l’autre.

Avant tout début de mission nous devons vérifier la légitimité de votre demande.

Deux hypothèses : 

  • Il existe un intérêt légitime pour votre recherche (débiteur, ayant droit …) : nous vous communiquons l’adresse sans avoir à demander l’autorisation à l’intéressé.
  • Il n’existe pas d’intérêt légitime pour votre recherche (personne perdue de vue, ami d’enfance …) : nous ne pourrons vous communiquer l’adresse de la personne recherchée qu’avec l’accord de cette dernière. Si elle ne souhaite pas communiquer son adresse nous pouvons nous charger de lui remettre un pli scellé dans lequel vous fournissez l’explication de votre démarche.

Détective privé pour l’obtention du droit de garde d’un enfant

Oui les missions concernant les problématiques liées au droit de garde des enfants trouvent leurs fondements juridiques dans le code civil. Rappelons notamment qu’aux termes de l’article 375 du Code civil dispose « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par la justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public … »

Oui. L’agence Fox détectives est régulièrement sollicitée par de nombreux avocats pour apporter des preuves qui seront présentées au magistrat. Nos rapports permettront au juge aux affaire familiales de prendre sa décision en s’appuyant sur les éléments recueillis au cours de notre enquête.

La jurisprudence en matière de recevabilité des rapports de détectives privés est très claire. Elle admet la recevabilité de ces derniers comme moyen de preuve (cf : arrêt de la Cour de Cassation du 7 novembre 1962 – Brunet/Garnier)

L’agence Fox détectives vous accompagne pour vous permettre d’obtenir des éléments de preuves qui pourront aider le magistrat à apprécier le parent le plus apte à accueillir un enfant et donc à statuer sur l’exercice du droit de garde.

Nos investigations vous permettront notamment :

  • D’identifier des agissements de la part de l’autre parent qui seraient contraires à l’épanouissement et à la bonne éducation de votre enfant (lieux fréquentés par vos enfants, violences exercées par l’autre parent, problèmes d’alcoolisme ou de drogue de l’autre parent, appartenance à une secte …)
  • De déterminer les conditions dans lesquelles s’exerce effectivement le droit de garde accordé à l’autre parent (la garde est-elle, dans les faits, confiée à une tierce personne ? / le lieu de vie de votre enfant est il celui déclaré officiellement par l’autre parent ? / Le comportement du nouveau compagnon de l’autre parent présente-t-il un risque pour l’éducation de votre enfant ? …)

Détective privé pour la surveillance d’un adolescent

Oui tout à fait. Vous êtes titulaire de l’autorité parentale et à ce titre vous êtes parfaitement fondé à surveiller vos enfants pour garantir leur sécurité, leur éducation et/ ou leur santé. Ainsi l’article 371-1 du code civil dispose « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ».

Les interventions de nos détectives privés en matière de fréquentations vous permettront :

  • De contrôler l’emploi du temps de vos enfants.
  • D’identifier les personnes fréquentées par vos enfants.
  • De déterminer les lieux fréquentés par vos enfants.
  • De vérifier les activités de vos enfants.
  • De déterminer si vos enfants font usage de stupéfiants.
  • De déterminer si vos enfants se livrent à des activités illicites.
  • De vérifier si votre enfant est victime de racket, d’agressions physiques ou psychologiques.

L’agence Fox détectives met à votre disposition des détectives privés ayant un profil adapté à ce type d’enquête. Les surveillances et filatures réalisés par ces derniers vous permettront d’identifier les lieux et personnes fréquentés par vos enfants. Nous pourrons également déterminer leurs activités et vérifier leurs emplois du temps.

Les détectives privés que nous mettons à votre disposition ont été spécialement formés aux techniques de surveillances et filatures. Leurs discrétions et leurs facultés à se fondre dans un environnement sont les qualités essentielles qui nous permettent de vous garantir que vos enfants n’auront pas connaissance de la mission que vous nous avez confié.

Détective privé pour prouver une concurrence déloyale

L’action d’un détective privé en matière de preuve de concurrence déloyale résidera essentiellement dans le recueil d’éléments ou d’informations visant à démontrer une faute. En effet, apporter la preuve d’un préjudice et d’un lien de causalité entre ce dernier et la faute est en général assez aisé. Afin de démontrer l’existence d’une faute, le détective privé pourra recourir à différents moyens d’investigations qui permettront soit d’engager directement une action en justice et/ ou de préparer l’intervention d’un huissier de justice sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civil.

Lorsqu’il s’agit de recueillir des preuves les interventions et le champs d’investigation d’un détective privé sont limitées par les disposition légales. Par exemple un détective privé ne pourra pas procéder à des constatations dans le matériel informatique se trouvant dans les locaux de la société suspectée de se livrer à des actes déloyaux. Dans certains cas il pourra être opportun de procéder à ce type de recherches pour consolider les éléments du dossier déjà recueillis au cours des investigations réalisées par le détective privé. C’est précisément pour compléter le travail du détective privé que l’intervention d’un huissier de justice via la procédure de l’ordonnance sur requête trouvera tout son intérêt dans les dossiers de concurrence déloyale.