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7j/7
Intervention
immédiate

Ais je le droit d’engager un détective privé dans le cadre d’un dossier concernant la garde d’enfant ?


Oui les missions concernant les problématiques liées au droit de garde des enfants trouvent leurs fondements juridiques dans le code civil. Rappelons notamment qu’aux termes de l’article 375 du Code civil dispose « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par la justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public … »