Clause de non concurrence

Les anciens salariés soumis à une clause de non-concurrence

Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ?

La clause de non-concurrence a été défini par la direction de l’information légale et administrative : « La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail. Elle vise à limiter la liberté d’un salarié d’exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. La validité de la clause est conditionnée au respect de certains critères soumis à l’appréciation du juge ».

Ainsi, lorsqu’une entreprise veut protéger ses intérêts et être certaine de la bonne foi de ses employés, elle peut insérer dans le contrat de travail une clause de non-concurrence. Cette dernière a donc pour but de limiter la liberté du salarié en l’interdisant d’exercer une activité concurrentielle qui porterait atteinte à son employeur après son départ de l’entreprise. Cette mesure engage ainsi le travailleur à respecter les conditions stipulées dans le contrat en échange d’une compensation qu’il percevra pendant une durée et une zone géographique déterminées. Cette clause de non-concurrence prend officiellement effet à la fin du contrat de travail de l’employé. Elle peut entrainer des poursuites judiciaires en cas de non-respect par le salarié indélicat.

Quels sont les critères retenus pour la validité d’une clause de non-concurrence ?

La jurisprudence retient plusieurs critères pour déterminer si une clause de non-concurrence est valide ou non.

La condition préalable est qu’elle doit être écrite dans le contrat de travail du salarié ou à défaut dans la convention collective de la société. La clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise (notamment lorsqu’il existe un risque certain de détournement de clientèle).

Il existe trois critères essentiels pour qu’une clause de non-concurrence soit considérée comme valable :

• La clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps (la durée ne doit pas être excessive).
• La clause de non-concurrence doit être limitée dans l’espace (le secteur géographique sur lequel elle s’applique doit être délimité)
• La clause de non-concurrence doit s’appliquer à un secteur d’activité spécifique (elle ne doit pas empêcher un salarié de retrouver un emploi).

Enfin, la clause de non-concurrence doit être rémunérée c’est-à-dire qu’elle implique une contrepartie financière au profit du salarié (on parle d’indemnité compensatrice).

L’intervention d’un détective privé pour vérifier le respect d’une clause de non-concurrence :

Étant un acteur incontournable de la justice, le détective privé agit pour le compte de professionnels ou de particuliers dans des affaires familiales et commerciales. Il a pour mission d’informer, enquêter, conseiller, accompagner ses clients et de résoudre des problématiques en y apportant des preuves légales.

Dans les cas de suspicion de non respect d’une clause de non concurrence, l’intervention de nos détectives privés va principalement consister à identifier le nouvel employeur et/ou l’activité professionnelle exercée par votre ancien salarié.

En effet, il peut arriver qu’une perte d’activité dans un secteur soit constatée à la suite du départ d’un ou plusieurs salariés (qu’il s’agisse d’un licenciement, d’une démission ou encore d’une rupture conventionnelle).

Dans l’hypothèse où ces anciens salariés seraient soumis à une clause de non-concurrence il apparait important de vérifier si cette dernière est bien respectée.

Ce contrôle peut, en pratique, s’avérer compliqué pour un chef d’entreprise qui n’a souvent ni le temps ni les moyens humains nécessaires pour le réaliser. Les bruits de couloirs et les rumeurs ne constituent pas des preuves tangibles susceptibles d’être présentées à un magistrat pour faire valoir vos droits.

Après avoir vérifié que la clause de non-concurrence est valide, l’agence Fox détectives sera en mesure de vous proposer des solutions légales afin de fixer la preuve du non-respect d’une clause de non-concurrence.

Chaque cas et chaque problématique étant uniques, les interventions de nos détectives privés peuvent être variées et de différentes natures.

Aussi, une étude minutieuse sera réalisée afin de vous proposer la stratégie d’enquête qui nous semble la plus adaptée et la plus efficiente. Dans les dossiers touchant au non-respect d’une clause de non-concurrence nous prenons soin de travailler en étroite collaboration avec les avocats de nos clients. Aussi, la stratégie d’enquête proposée sera également soumise à l’approbation de ces derniers.

Les solutions pour rapporter la preuve du non-respect d’une clause de non-concurrence sont nombreuses : les surveillances, les filatures, les recueils de témoignages, les enquêtes de voisinages, les prestations de clients mystères, la fouilles et l’exploitation du contenu des poubelles d’une entreprises ou encore l’enquête administrative font parties des prestations d’enquêtes que l’agence Fox détectives est en mesure de réaliser.

Les preuves réunies permettront notamment de faire constater par voie d’huissier de justice les agissements fautifs. Dans l’exercice de sa fonction, le détective privé peut user de tous les moyens du moment qu’il n’enfreint pas la loi.

Les objectifs de la vérification du respect de la clause de non concurrence par un détective privé :

• Identifier un nouvel employeur ;
• Vérifier la nouvelle activité professionnelle de votre ancien salarié ;
• Déterminer le secteur géographique sur lequel évolue votre ancien salarié ;
• Déterminer si votre ancien salarié à procédé à un détournement de clientèle ;
• Identifier un montage de société organisé par votre ancien salarié.

L’intervention du détective privé complétée par celle de l’huissier de justice pour fixer la preuve du non respect d’une clause de non concurrence :

L’ordonnance sur requête est une mesure qui peut s’avérer très efficace pour constater le non-respect d’une clause de non- concurrence.  Elle est souvent utilisée dans les dossiers traités par l’agence Fox détectives.

Rappelons tout d’abord que l’article 145 du Code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

La jurisprudence consacre le principe selon lequel le juge doit être saisi en référé selon une procédure contradictoire. Ainsi et par exception, lorsque les circonstances l’exigent la mesure demandée peut ne pas être contradictoire et prise sur requête (Cass. Com., 29 janvier 2002, n°00-11.13).

Rappelons que le principe du contradictoire est une valeur primordiale en droit civil et ce n’est qu’exceptionnellement que l’on est en droit d’obtenir, de ne pas informer la personne visée contre laquelle la mesure est demandée.

Ainsi l’article 493 du Code de procédure civile dispose : « L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. »

Attention il s’agit d’une mesure exceptionnelle qui requiert d’être motivée. L’article 494 du Code de procédure civile dispose : « La requête est présentée en double exemplaire. Elle doit être motivée… »

Dans les dossiers de non-respect d’une clause de non-concurrence, c’est à cette étape que le détective privé joue un rôle prépondérant. En effet, une simple affirmation ne pouvant suffire à justifier la prise d’une telle mesure (Cass. civ.2, 7 juin 2012, n°11-20.934), le rapport du détective privé sera un élément clé permettant de motiver la demande.

En effet, la jurisprudence constante en la matière précise que la requête déposée par l’avocat doit justifier pourquoi les circonstances imposaient de déroger au principe du contradictoire.

Dans l’hypothèse où le requérant n’apporte la preuve que les circonstances imposaient d’avoir recours à une telle mesure, la requête sera déclarée irrecevable et la mesure demandée ne pourra être obtenue que par la voie d’un référé, c’est-à-dire après un débat. En matière de concurrence déloyale, cette situation aurait pour conséquence un risque majeur de destruction ou de dissimulation des preuves.

Les sanctions encourues en cas de violation d’une clause de non-concurrence

Sanction du non respect de la clause de non concurrence pour le salarié :

Lorsque nous parvenons à démontrer qu’un salarié ne respecte pas la clause de non-concurrence à laquelle il est soumis les sanctions peuvent prendre deux formes (qui peuvent être cumulatives) :

• L’octroi de dommages et intérêts à votre profit
• La restitution des indemnités compensatrices perçues

Pour le nouvel employeur du salarié n’ayant pas respecté la clause de non concurrence :

Le nouvel employeur qui aurait connaissance de l’existence d’une clause de non-concurrence au moment de l’embauche commet une faute délictuelle à l’égard de l’ancien employeur.

Ainsi, le nouvel employeur que nos détectives privés auront identifié au cours de leurs investigations s’expose à une condamnation pour concurrence déloyale (cass.com.23 avril1985, n° 8314017).

Le précédent employeur doit prouver que le nouvel employeur savait que le salarié était lié par une clause de non-concurrence (cass.com. 18 décembre2001, n° 00-10978). Il a cependant été admis que la responsabilité du nouvel employeur puisse être engagée sans que ce dernier connaisse la clause de non-concurrence, les juges considérant que le nouvel employeur avait été négligent en ne vérifiant pas si le salarié, venant d’une entreprise concurrente, était soumis à une telle clause (cass.com.11juillet 2000, n° 95-21888 D).

Dans l’hypothèse ou la découverte de la clause de non-concurrence interviendrait après l’embauche, le nouvel employeur doit licencier son salarié pour manquement à son obligation de loyauté. De la même manière que pour les cas où la clause de non-concurrence était connue avant l’embauche, le nouvel employeur qui ne procède pas au licenciement encours un risque de dommages et intérêts sur le fondement de la concurrence déloyale (cass.com. 19 octobre 1983, n°82-12619).

Méthodologie en matière de clause de non concurrence et de détournement de clientèle :