Actualités

14 Feb 2020

Divorce religieux : comment obtenir le Guet grâce à un détective pr

Qu’est-ce que le guet ? Le guet est l’acte de divorce religieux qui peut être demandé par l’époux ou l’épouse auprès du tribunal rabbinique. Le principe est que seul l’époux peut délivrer le guet de son plein gré. Il est très important pour l’épouse d’obtenir le guet. En effet, tant qu’une femme n’a pas obtenu le […]

18 Feb 2020

L’organisation frauduleuse d’insolvabilité

Le détective privé : un atout pour prouver une organisation d’insolvabilité Le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité trouve son fondement juridique dans l’article 314-7 du code pénal qui dispose « Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l’actif de […]

21 Feb 2020

La prestation compensatoire : Ce que vous devez savoir …

Tout d’abord, qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ? La prestation compensatoire peut être demandée au cours d’une procédure de divorce. Elle permet de gommer le déséquilibre financier qui pourrait s’installer entre les futurs ex-époux à la suite du prononcé du divorce. Le montant de cette prestation peut être défini librement par les époux ou faire l’objet d’une […]