Prestation compensatoire


Recourir aux services d’un détective privé avant de déterminer le montant d’une prestation compensatoire

L’équipe de détectives privés Fox Détectives intervient auprès de particuliers comme de professionnels pour garantir le professionnalisme de nos services, nous travaillons exclusivement avec des détectives privés qui sont détenteurs de l’autorisation délivrée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) qui veille au respect de la déontologie des enquêteurs de droit privé. L’intervention de Fox Détectives concerne de nombreux domaines, à caractère privé ou professionnel désaccords prud’homaux, problèmes informatiques, enquêtes patrimoniales, recherche d’héritiers, localisation de débiteurs et vérification de solvabilité, séparation du couple et constat d’adultère, fraudes, vols et lutte contre les contrefaçons, etc. ; soumettez-leur votre cas, ils s’engagent pour rassembler des preuves recevables en justice.

Les articles 270 à 281 du Code civil prévoient le versement d’une prestation compensatoire par l’un des époux à l’autre si ce dernier subit une disparité de train de vie lors de la rupture du mariage. Le recours à un détective privé est souvent nécessaire pour prouver l’exactitude des déclarations de revenus effectués par l’époux bénéficiaire.

Prestation compensatoire : comment le montant est-il fixé ?

Le juge se base sur l’article 271 du Code civil pour fixer le montant de la prestation compensatoire. Il tient compte de la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des conjoints, leur situation et leur qualification professionnelles, des décisions prises qui auraient pu léser la carrière en vue d’assurer l’éducation des enfants, le patrimoine, les droits de chaque partie, mais également l’estimation de leur future pension de retraite.

Si le divorce marque la fin du devoir de secours entre époux, l’une des parties peut être tenue de verser une prestation compensatoire afin de réduire les disparités entre leurs niveaux de vie après la fin du mariage. Il faut noter que le versement de cette rente peut être suspendu en cas de remariage ou de concubinage (partage d’un domicile et de résidence avec un compagnon à titre habituel) de la partie bénéficiaire. Il importe de prêter une attention particulière à la rédaction des clauses relatives à la prestation compensatoire dans la convention de divorce. Il n’est pas suffisant de fixer le montant, il faut préciser les conditions de versement pour que la suspension soit recevable lorsque la situation de la personne a changé.

Un détective spécialisé pour verser une prestation compensatoire équitable

Lorsqu’un conjoint susceptible de verser une prestation compensatoire a des doutes sur les déclarations de la partie bénéficiaire, il peut engager un enquêteur privé pour vérifier s’il n'y a pas de vie commune non déclarée. Comme la rente doit être payée dès que le divorce est prononcé, il est conseillé de lancer les investigations avant cette échéance. Il faut noter que le détective privé peut toujours intervenir pour vous fournir un rapport productible devant les juridictions si vous souhaitez porter l’affaire devant la justice.

Fox Détectives met à votre disposition un staff d’enquêteurs qualifiés pouvant couvrir tout le territoire national pour vous informer. Grâce à l’expérience de ces professionnels, vous pourrez disposer de toutes les preuves nécessaires pour éviter de s'acquitter d'une prestation compensatoire. Par ailleurs, des conseils avisés sont prodigués pour vous aider à prendre les meilleures dispositions.

Chez Fox Détectives, nous intervenons dans toutes les affaires conjugales, comme l’adultère, les enquêtes patrimoniales ou encore la garde d’enfants. Vous pouvez ainsi faire appel à nos services si vous avez des doutes sur la fidélité de votre conjoint(e) ou encore si vous pensez que l’autre époux minimise ses revenus ou son patrimoine afin de se soustraire au paiement de la pension alimentaire.

Pour toutes ces missions, nous nous engageons à respecter un code de déontologie exigeant et nous garantissons la plus stricte confidentialité. N’hésitez pas à nous contacter des renseignements supplémentaires.

Des professionnels reconnus

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Enquêteurs diplômés de l'Université Paris II

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Titulaires de l'autorisation du CNAPS

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Responsabilité civile professionnelle