Non respect clause de non concurrence


Le principe de la clause de non-concurrence

Lorsqu’une entreprise veut protéger ses intérêts et être certaine de la bonne foi de ses employés, elle peut insérer dans le contrat de travail une clause de non-concurrence. Cette dernière a pour but de limiter la liberté du salarié en l’interdisant d’exercer une activité concurrentielle qui porterait atteinte à son employeur. Cette mesure engage ainsi le travailleur à respecter les conditions stipulées dans le contrat en échange d’une compensation qu’il percevra pendant une durée et une zone géographique déterminées. Cette clause de non-concurrence prend officiellement forme à la fin du contrat de l’employé et pouvant entrainer une poursuite judiciaire en cas de non-respect perpétré par ce dernier. En principe, il devra écoper d’une peine d’amende selon le montant du préjudice subi par son mandant.

Non-respect de la clause de non-concurrence, le rôle du détective privé

Étant un acteur incontournable de la justice, le détective privé agit pour le compte de professionnels ou de particuliers dans des affaires familiales et commerciales. Il a pour mission d’informer, enquêter, conseiller, accompagner ses clients et de résoudre une énigme en y apportant des preuves légales. C’est donc un espion et un enquêteur intervenant dans des cas d’infractions, fraudes, divorce, adultère, litiges prud’homaux ou encore de concurrence déloyale.

Pour cette dernière, l’entreprise victime peut consulter un détective afin qu’il prouve l’existence de fait vérifiant la véracité du délit. Le justicier sera amené à surveiller les agissements et les faits et gestes du présumé suspect notamment de l’ancien salarié. Cette investigation ne prendra fin que lorsque le moindre faux pas sera détecté et confirmé par le spécialiste. Les preuves réunies passeront ensuite par un constat d’huissier avant un éventuel procès. Dans l’exercice de sa fonction, le détective privé peut user de tous les moyens du moment qu’il n’enfreint pas la loi. Si les motifs recueillis s’avèrent également infondés, toute poursuite sera définitivement annulée.

Fox Détectives, votre réseau de détective privé

Situé à Paris, Fox Détectives regroupe les meilleurs détectives en activité dans la métropole et à travers toute la France. Ayant plusieurs années d’expérience à leur actif, tous les membres de notre réseau sont titulaires de l’autorisation délivrée par le CNAPS et diplômés de l’Université PANTHEON – ASSAS. Nous mettons à votre disposition des professionnels aguerris capables de mener à la perfection chaque investigation que ce soit dans ou en dehors du territoire national. Nous privilégions également l’écoute afin d’être au plus proche de nos clients et pour mieux appréhender leur problème.

Afin de garantir le succès de chaque mission qui nous est confiée, nous pouvons compter sur la qualité de notre équipe ainsi que sur la performance de nos outils de travail (détection d’écoute, analyse graphologique, vidéosurveillance, balise de géolocalisation, surveillance et filature…).

En accédant à nos services, vous bénéficierez de conseils avisés, d’un accompagnement en temps réel, d’un savoir-faire confirmé ainsi que d’une solution répondant à vos attentes et à votre budget.

Des professionnels reconnus

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Enquêteurs diplômés de l'Université Paris II

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Titulaires de l'autorisation du CNAPS

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Responsabilité civile professionnelle