Enquête de patrimoine


Recourir à une enquête de patrimoine

L’enquête de patrimoine permet de connaître les revenus, ainsi que les biens et valeurs détenus par une personne ou une société. Cette démarche est utile pour vérifier l’étendue réelle du patrimoine de l’intéressé, et ainsi lever le doute sur sa solvabilité.

L'enquête de patrimoine pour vérifier la solvabilité d’un individu ou d’une société

L’enquête de patrimoine est utile dans diverses situations. C‘est le cas par exemple si vous êtes en instance de divorce et si vous soupçonnez votre conjoint de dissimuler des revenus. Pareil, dans le cadre d’un procès qui vous oppose à un particulier ou une entreprise, vous avez obtenu gain de cause. La décision de justice somme votre adversaire de vous verser des dommages et intérêts, mais celui-ci évite par tous les moyens de s’en acquitter, et va jusqu’à cacher son patrimoine.

Face à de telles situations, sachez que la loi interdit d'organiser son insolvabilité en dissimulant une partie de ses revenus ou de son patrimoine. C'est un délit prévu par l'article 314-7 du Code pénal. En cas de mauvaise foi flagrante d'un conjoint qui minimise ses revenus pour ne pas avoir à payer une pension alimentaire ou la prestation compensatoire, ou d‘une entreprise qui refuse de s’acquitter de ses dettes, le recours à une enquête de patrimoine peut permettre d'établir la solvabilité réelle du débiteur et d'obtenir réparation devant les tribunaux.

En effet, si l'enquête de solvabilité est menée par des détectives privés agréés par le CNAPS (ministère de l'Intérieur), le rapport final respecte les règles de fond et de forme nécessaires à sa production devant une juridiction compétente. Parmi les moyens couramment employés pour démontrer l'organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'organisation de filatures et de surveillances permet souvent de mettre en évidence le train de vie de la personne soupçonnée et sa surface patrimoniale réelle.

L'enquête de patrimoine fait partie des enquêtes financières comme la recherche de débiteurs et intègre la recherche de patrimoine immobilier, notamment utile dans le cadre d'une succession.

Fox Détectives, pour réaliser une enquête de patrimoine

Recherche de patrimoine immobilier et mobilier, enquête de revenu, investigations sur les participations dans des sociétés…, l’intervention d'un détective privé permet de retrouver les patrimoines cachés d’un individu ou d’une société. Pour ce faire, notre agence met à votre service des enquêteurs qualifiés. Fondée par des juristes de formation, l'agence Fox Détectives dispose de toutes les compétences nécessaires pour mener à bien une enquête de patrimoine et ainsi constituer les preuves légales de la surface patrimoniale réelle d'un particulier, opposables aux tiers. Tous nos enquêteurs ont suivi une formation à l'université PANTHÉON – ASSAS, une garantie de professionnalisme pour un travail efficace et réalisé en parfaite conformité avec la réglementation en vigueur.

Chaque enquête de patrimoine fait l'objet d'un contrat décrivant en détail les objectifs à atteindre, la durée de l'enquête et le budget. Au terme de la mission, un rapport écrit est remis au commanditaire ou à son avocat. Si nécessaire, ce rapport peut être rédigé sous une forme précise pour répondre aux exigences d'une juridiction particulière.

Le rôle de l’agence Fox Détectives est la protection de vos droits ; elle répond à vos interrogations, que vous soyez une personne physique ou morale. Hautement qualifiés, nos détectives sont titulaires de l’autorisation délivrée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) chargé du contrôle et du respect de la déontologie des agents privés de recherches. Les secteurs d’intervention de Fox Détectives sont nombreux, successions, prévention des vols et contrefaçons, piratages informatiques, enquêtes patrimoniales, escroqueries, séparation du couple et constat d’infidélité, désaccords prud’homaux, localisation de débiteurs et vérification de solvabilité, etc. ; exposez-leur votre demande pour obtenir la preuve légale qu’il vous faut.

Des professionnels reconnus

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Enquêteurs diplômés de l'Université Paris II

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Titulaires de l'autorisation du CNAPS

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Responsabilité civile professionnelle