Prestation compensatoire

Prestation compensatoire  - Détective privé ParisUne prestation compensatoire peut être versée par l’un des ex-époux à l’autre, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts. Elle est destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage (articles 270 à 280 du code civil). Le but de la prestation compensatoire est d’éviter un changement trop important dans les conditions de vie des époux. Elle est donc fonction de ce que seraient la fortune et les revenus propres des époux après séparation, mais également de ce qui a été sacrifié pour la bonne marche du mariage.

Nos détectives privés à Paris et sur le territoire national peuvent ainsi procéder à la réalisation de filatures et surveillances visant à mettre en évidence un train de vie (cas d’organisation frauduleuse d’insolvabilité par l’un des époux). Cette méthode est particulièrement recommandée en cas de mauvaise foi du conjoint qui  minimise ses revenus afin de se soustraire au paiement d’une pension alimentaire ou de la prestation compensatoire. Dans ce genre de situation nous pourrons également vous proposer des investigations visant à démontrer une organisation frauduleuse d’insolvabilité ou permettant d’établir la solvabilité de votre conjoint et sa surface patrimoniale réelle.

A l’issue de notre mission, un rapport spécifique respectant les règles de fond et de forme sera remis à vous et/ou à votre avocat afin qu’il soit communiqué à la juridiction compétente.

Vous souhaitez plus de renseignements sur ce sujet ou obtenir un devis détaillé, contactez-nous.

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