Concurrence déloyale

Bien qu’il n’existe pas de loi sur la concurrence déloyale en droit français, une action en concurrence déloyale est possible sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil (portant sur la responsabilité de droit commun). En effet, la liberté de commerce et la libre concurrence doivent s’exercer sous réserve du respect de la loyauté durant les échanges commerciaux, et ce manquement peut entrainer pour la victime le droit de voir réparer le préjudice subi.

La concurrence déloyale est régie par la jurisprudence issue des décisions rendues par les différents tribunaux compétents (tribunal de commerce en cas de litige avec une entreprise, conseil de prud’hommes en cas de litige mettant en cause un salarié ou ancien salarié, et tribunal de grande instance lorsque l’action est portée contre une association).

Cette jurisprudence reconnait différents types d’actes pouvant être considérés comme relevant de la concurrence déloyale, et dans tous les cas c’est à la victime de prouver la faute du concurrent :

- désorganisation de l’entreprise : débauchage massif de salariés ou de détournement de clientèle à l’aide de procédés déloyaux (comme le dénigrement ou le détournement de fichiers clients).

- confusion : atteinte à la protection d’une marque ou d’un nom de domaine causée par l’imitation plus ou moins prononcée des signes visuels et textuels permettant leur reconnaissance, et suffisant à créer une confusion dans l’esprit du consommateur ou client potentiel.

- parasitisme : il est défini par la Cour de cassation comme « l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit sans rien dépenser de ses efforts et de son savoir-faire ». C’est donc le profit de la notoriété d’une marque ou de ses symboles associés, sans nécessairement porter une atteinte directe à cette marque, ou de détournements de savoir faire propres à l’entreprise.

Les enquêteurs de Fox Détectives, formés au sein de l’université Panthéon-Assas et de l’université Paris-Dauphine connaissent bien ces problématiques auxquelles sont régulièrement confrontés les dirigeants d’une entreprise.  Ils seront en mesure de vous conseiller pour l’obtention de moyens de preuves légaux servant à défendre vos intérêts. Pour toute demande renseignements complémentaires,  contactez-nous.

Les enjeux de la concurrence déloyale pour les entreprises

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