Communiqué de presse de la Chambre Professionnelle des Détectives suite à l’affaire Cahuzac

communiquéCommuniqué de presse du 5 avril 2013

« A la suite d’articles de presse relatifs à la personne de Jérôme CAHUZAC, le CNSP-ARP, Chambre professionnelle des détectives privés français déplore que les médias quelle que soit leur forme d’expression :

- Mettent en cause des agences de recherches privées dans leur activité de recueil de renseignements,

- Nuisent à l’image de la profession d’enquêteur privé en diffusant de fausses informations sur une activité réglementée,

- Véhiculent des informations et des rumeurs relevant du domaine privé du citoyen, quel que soit ce citoyen.

Le CNSP-ARP précise que les détectives et enquêteurs privés (Agents de Recherches Privées – ARP) exercent leur activité en application de la législation et de la réglementation en vigueur, conformément au Titre II du Livre VI du Code de la sécurité intérieure qui dispose dans son article L621-1 : Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir,  même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.

L’activité est également soumise aux dispositions du code de déontologie par le décret N° 2012-870 du 10 juillet 2012 et au contrôle administratif du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), organe de tutelle de la profession.

Dans tous les cas, l’enquêteur privé, professionnel libéral mandaté par son client en vertu des articles 1984 à 2010 du code civil, est un auxiliaire et une aide pour les justiciables, les avocats et les magistrats. A ce titre, le recueil de renseignements par des enquêteurs privés pour les besoins de leurs missions, est tout à fait légal.

Il est donc intolérable pour un enquêteur privé :

- Exerçant régulièrement son activité,

- Détenant son agrément administratif et/ou autorisation d’exercer

- Respectueux du secret professionnel

- Respectueux de la déontologie de sa profession,

De se voir harcelé par des médias, télévisés et presse écrite, dans le cadre d’une procédure judiciaire à l’encontre d’un personnage public, qui, au demeurant est un citoyen comme les autres et bénéficie de la présomption d’innocence.

En conséquence, le CNSP-ARP étudiera les actions éventuelles à mener contre les auteurs de toute affirmation non avérée ou tout propos jugé diffamatoire à l’encontre d’un professionnel de l’enquête privée, et qui pourrait nuire à la réputation et à l’image de la profession dans son ensemble. »

Le CNSP-ARP – Chambre Professionnelle des détectives privés français

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